, de l'avis favorable émis par la Commission municipale d'urbanisme au projet de reconstruction complète de la villa; que les prévenus, en choisissant de solliciter par simple lettre l'accord de la mairie

Selon le premier de ces textes, copies de la requête, de l'ordonnance du premier président, et un exemplaire de la déclaration d'appel visé par le greffier ou une copie de la déclaration d'appel dans le

Mme [F] fait grief à l'arrêt de déclarer caduque la déclaration d'appel en date du 3 mai 2019, alors « que, dans une procédure à jour fixe, seule l'absence de remise d'une copie de l'assignation au greffe

A... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 mai 1998) d'avoir rejeté sa demande en remboursement de sommes d'argent qu'il aurait remises à titre de prêt à ses beaux-parents, les époux Y... et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

N° S 16-81.062 F-D N° 997 SL 4 MAI 2017 REJET M.

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X...et les demandes incidentes de Monsieur Michel X..., Madame Marie-Ange X...verse à la procédure :- un certificat d'hérédité,- copie de la plainte déposée par Madame Z... le 20 mai 2009,- copie du

copie de deux brevets déposés et des travaux effectués pour la société CLIMO (D. 41 à 46) ; que, pour sa part, André X... a déposé entre les mains du magistrat instructeur les copies des pièces justifiant

mandat pour comparaître volontairement et que par courrier adressé à la cour le 21 mai 2024, ce même conseil avait indiqué que M.

A... était le président directeur général, avait la charge de l'investissement des fonds des époux Z..., que l'ensemble des opérations effectuées pour le compte de Z... avait fait l'objet de chèques remis

Z... comme ayant acquis ce véhicule le 7 février 2013, le père de ce témoin ayant des déclarations identiques ; qu'une copie de la pièce d'identité de l'acquéreur de cette voiture, remise aux enquêteurs

en-têtes, sont inopérantes, étant rappelé que la photocopie permet tous les montages possibles pour permettre la confection de faux documents ; que faute de produire un document portant une apostille "copie

de Robert X... et son renvoi devant la cour d'assises de Seine-et-Marne, a dit que Robert X... sera traduit devant la même juridiction pour y répondre des délits connexes, avec ordonnance de prise de corps

qu'il soit établi qu'elle ait été remise ou présentée.

en main propre contre décharge le 4 octobre 2011, lors de la venue dans le supermarché dirigé par l'intéressé de responsables de la société, que l'employeur indique, sans être contesté, y avoir mené une

Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, et après débats en l'audience publique du 31 mai 2022 où étaient présents M.

l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars

et en réplique ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé pour Nicole Y..., pris de la violation des articles 59, 60 anciens du Code pénal, 121-6 et 121-7 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars

de ses prétentions et qu'elle était tenue de communiquer à la partie adverse, éventuellement en copie, en cause d'appel dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article 132 du nouveau code