AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372523cd5801467741b416
23 avril 1992
23 avril 1992
. ; "aux motifs que l'exception tirée de la nullité de la procédure avait déjà été soulevée devant le tribunal correctionnel ; qu'elle est recevable ; que selon les pièces de la procédure Serge Y...
Source officiellePage 15 sur 69
cr
6079a8e09ba5988459c4f294
28 novembre 2006
28 novembre 2006
par des magistrats instructeurs de Paris saisis d'une procédure ouverte des chefs de contrefaçon en matière artistique, de faux et usage de faux, d'abus de biens sociaux et de bris de scellés, les militaires
Source officielle