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1 379 résultats pour « tribunal militaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372523cd5801467741b416

Cassation

23 avril 1992

23 avril 1992

. ; "aux motifs que l'exception tirée de la nullité de la procédure avait déjà été soulevée devant le tribunal correctionnel ; qu'elle est recevable ; que selon les pièces de la procédure Serge Y...

Source officielle

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CC

cr

6079a8e09ba5988459c4f294

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

par des magistrats instructeurs de Paris saisis d'une procédure ouverte des chefs de contrefaçon en matière artistique, de faux et usage de faux, d'abus de biens sociaux et de bris de scellés, les militaires

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cr

édure suiviec/Hervé B

6137257fcd5801467741e432

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

permis de construire et des constructions sans permis ou non conformes ; que, dans ce cadre, le présentateur Henri S. évoque la construction sur une colline de Vallauris, abritant un ancien fort militaire

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01168

Cassation

1 septembre 2020

1 septembre 2020

Cette décision résulte d'une procédure fédérale déclenchée au sein de l'organisation au mois de novembre 2016, suspendant provisoirement le militant concerné.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01483

Cassation

7 décembre 2021

7 décembre 2021

diffamation publique envers un citoyen dépositaire de l'autorité publique, à la suite de la mise en ligne, le 31 octobre 2017, d'un article intitulé « Condamnation du pneumologue [C] [E] : les engagements militants

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03162

Cassation

9 janvier 2018

9 janvier 2018

X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef susvisé pour avoir mis en ligne, en illustration d'un texte intitulé "parodie de justice", un dessin représentant un singe sous les traits

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cr

61372618cd58014677422e87

Cassation

7 janvier 2003

7 janvier 2003

l'a condamné à une peine et n'a pas prononcé la démolition de la construction litigieuse ; qu'en juin 2001, les militaires de la brigade de gendarmerie de Randan ont pu constater qu'au cours de l'année

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cr

6079a80f9ba5988459c4bbc9

Cassation

9 décembre 1975

9 décembre 1975

QUE LES JUGES MILITAIRES COMPOSANT LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES ONT ETE DESIGNES PAR ORDRE DU GENERAL COMMANDANT LA IVE REGION MILITAIRE; "ALORS D'UNE PART QUE LA DATE DE CET ORDRE N'EST

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cr

61372643cd58014677424386

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

loi visant la diffamation à raison de leurs fonctions ou de leur qualité envers un fonctionnaire public, un dépositaire ou agent de l'autorité publique, que de mettre en oeuvre, comme l'a fait le tribunal

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cr

6079a8b19ba5988459c4e95c

Cassation

5 décembre 1968

5 décembre 1968

MILITAIRE : "SI LE TRIBUNAL PRONONCE UNE PEINE INFAMANTE ET SI LE CONDAMNE EST DECORE DE LA MEDAILLE MILITAIRE, LE JUGEMENT DECLARE QUE LE CONDAMNE CESSE D'ETRE DECORE DE LA MEDAILLE MILITAIRE" ; ATTENDU

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cr

61372641cd58014677424257

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite d'une demande d'arrestation provisoire présentée par le Gouvernement russe pour l'exécution d'un mandat d'arrêt délivré le 5 décembre 2000 par le tribunal

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cr

6079a7e09ba5988459c4b306

Cassation

31 mai 1978

31 mai 1978

QUE, SI LES TRIBUNAUX PERMANENTS DES FORCES ARMEES SONT COMPETENTS POUR CONNAITRE DES INFRACTIONS DE DROIT COMMUN COMMISES PAR DES MILITAIRES, SOIT A L'INTERIEUR D'UN ETABLISSEMENT MILITAIRE, SOIT DANS

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cr

6079a8379ba5988459c4c1df

Cassation

28 octobre 1985

28 octobre 1985

DISPOSE QUE " POUR L'EXECUTION DES PEINES PRONONCEES CONTRE LES MILITAIRES OU ASSIMILES TANT PAR LES TRIBUNAUX DES FORCES ARMEES QUE PAR LES TRIBUNAUX DE DROIT COMMUN, EST REPUTE DETENTION PROVISOIRE

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cr

6079a8999ba5988459c4e37c

Cassation

12 mars 1968

12 mars 1968

REJET DU POURVOI DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE LYON CONTRE UNE DECISION DE LA CHAMBRE DE CONTROLE DE L'INSTRUCTION DE CE TRIBUNAL, EN DATE DU 9 NOVEMBRE

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cr

6079a8949ba5988459c4dfeb

Cassation

8 février 1968

8 février 1968

LA 6° REGION MILITAIRE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE METZ A REQUIS L'OUVERTURE D'UNE INFORMATION CONTRE LE GENDARME X...

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cr

613725f6cd58014677421e18

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

fin du cortège du Front National de quelques étudiants portant "drapeaux noirs et croix celtiques" et criant "Europe d'abord, blanche toujours" a pour objet de souligner la faible mobilisation des militants

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01028

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

demandant de faire cesser la situation de discrimination collective, la Fédération des travailleurs de la métallurgie FTM-CGT (la fédération) a, par acte du 30 mars 2018, assigné la société devant le tribunal

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cr

6079a8409ba5988459c4c3a8

Cassation

26 septembre 1990

26 septembre 1990

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - le commissaire du Gouvernement près le Tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne, contre le jugement de ce Tribunal, en date du 6 février

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01410

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

[J] [L] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de détournement de fonds publics, en raison du recrutement au poste de directeur de cabinet du [Adresse 2] ([Adresse 1]), dont il était

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01645

Cassation

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Par jugement du 23 octobre 2023, le tribunal correctionnel a reconnu Mme [Z] coupable du chef susvisé et l'a condamnée à 500 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils. 4.

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