de mission produits aux débats par le salarié lui-même, dès lors que chacun de ces contrats était motivé par une tâche particulière qui y était mentionnée et qui variait au fil desdits contrats ; qu'en

de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée alors, selon le moyen, qu'il incombe au salarié qui sollicite le paiement d'une indemnité pour requalification de son contrat de travail

de travail à durée indéterminée, alors, selon le moyen, d'une part, que son contrat de travail ne mentionnait pas l'objet, ni la durée minimale, pas plus qu'il ne définissait la nature du contrat à durée

du travail, en la première phrase de son premier alinéa, impose que "le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit" ; qu'en estimant, après avoir constaté l'absence d'un contrat

action tendant à la requalification de ses contrats en un contrat à durée indéterminée et au paiement de diverses indemnités ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 17 mai 2001

ne pouvait se fonder sur le non-paiement par la société Solemco des factures qu'il lui incombait de régler en exécution des contrats de vente, pour prononcer la résiliation du contrat d'agent distributeur

aux contrats à durée déterminée ni modifier rétroactivement le contrat devenu contrat à durée indéterminée ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que M.

de travail à durée déterminée doit comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion ou, lorsque la date exacte de la fin du contrat n'est pas connue au moment où le contrat est signé, le motif

de ne pas avoir attendu la livraison des ordinateurs commandés, l'arrêt ne pouvait, après avoir constaté que les éléments, objet du contrat étaient indissociables, prononcer la résiliation de ces contrats

du contrat de travail de M.

dernier contrat, sur une ou plusieurs fautes graves commises au cours de l'exécution d'un des contrats précédemment conclus avec le salarié, dès lors qu'il n'avait pas connaissance des faits fautifs au

contrat à durée déterminée de trois ans renouvelable confère au salarié une stabilité d'emploi que ne peut lui procurer le contrat à durée indéterminée ; qu'en requalifiant le contrat à durée déterminée

mars 1991, mais que la livraison n'est intervenue que le 7 avril 1992, la société Murinvest ayant refusé la mise à disposition antérieure de l'immeuble en alléguant la présence, dans un local, d'un coffrage

X... renonçant à solliciter le paiement de la location d'une grue, du coffrage et du petit matériel et son adversaire reconnaissant aussi devoir 411, 61 euros hors taxes pour la pose d'un pilier, et relevé

Max, demeurant à Blandainville (Eure-et-Loir) Illiers Combray, défendeur à la cassation.

« contrat de mise à disposition », qu'ils avaient été conclus en application des articles L. 5132-1 et suivants du code du travail, cependant que le rappel dans ces contrats du texte général définissant

1025 184 27 datée du 15 mars 1994 et le contrat établi à la suite sous la référence TE 110366988000 ; • une demande de diminution du contratTE 102518330 datée du 15 mars 1994 et le contrat établi à la

retenant que le contrat conclu est un contrat hors établissement nul d'effet, le professionnel ne démontrant pas avoir satisfait à son obligation précontractuelle d'information imposée à l'article L.