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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
61372467cd58014677415371
4 janvier 2005
4 janvier 2005
qu'obéit à d'impérieux motifs d'ordre général l'intervention du législateur destinée, par l'adoption de la loi du 12 avril 1996, à aménager les effets d'une jurisprudence de nature à compromettre la pérennité
Source officiellesoc
6079b0c29ba5988459c4ffb4
6 mai 1981
6 mai 1981
FRERES, ONT CEDE LEURS ACTIONS A LA COMPAGNIE GERVAIS-DANONE SOUS LA CONDITION "D'ASSURER PENDANT UNE DUREE MINIMA DE CINQ ANNEES LA PERENNITE DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX DE LA SOCIETE
Source officiellesoc
61372489cd5801467741654b
21 mars 2006
21 mars 2006
sérieuse et en réparation de son préjudice moral, l'arrêt retient que le transfert du siège social à Bordeaux permettait de regrouper l'ensemble des fonctions de direction et par là même, d'assurer la pérennité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10214
28 février 2018
28 février 2018
sérieuse ; qu'en l'espèce la lettre de licenciement se contente de faire état des difficultés économiques nées de la baisse du chiffre d'affaires et des commandes et la menace en résultant sur la pérennité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201702
13 novembre 2014
13 novembre 2014
d'appréciation des éléments qui lui étaient soumis que le premier président, qui n'était pas tenu de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, retenant que M. et Mme Y... et la SARL, dont la pérennité
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00650
30 juin 2009
30 juin 2009
°/ qu'en se bornant à faire état de la résolution du bail commercial, sans justifier en quoi la valeur locative des biens dont la SCI était propriétaire serait diminuée et en quoi, en l'état de la pérennité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02013
12 octobre 2011
12 octobre 2011
mises en garde antérieures, ne paie pas les fournisseurs dans les délais légaux impératifs sanctionnés par des sanctions pénales et qui accumule les erreurs comptables de nature à mettre en péril la pérennité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10174
1 février 2017
1 février 2017
cause ainsi que leur rentabilité, cette réorganisation ne répondait pas pour autant à un souci de sauvetage de l'entreprise, les perspectives économiques n'étant pas désastreuses, et la pérennité
Source officiellesoc
61372463cd580146774151aa
11 mai 2005
11 mai 2005
judiciaire des litiges ; Et attendu qu'obéit à d'impérieux motifs d'intérêt général, l'intervention du législateur destinée à aménager les effets d'une jurisprudence nouvelle de nature à compromettre la pérénnité
Source officielleciv3
6137234ccd58014677407fa8
15 décembre 1999
15 décembre 1999
motifs propres et adoptés, qu'il résultait du rapport de deux experts judiciaires que les terres "gelées" à la suite de l'aide au retrait dont bénéficiait Mlle Y... étaient dans un état correct, la pérennité
Source officielleciv1
60794c279ba5988459c44c26
28 juin 1988
28 juin 1988
coût de l'appareil ; que l'expert a cru devoir, en outre, émettre " les plus expresses réserves " sur la conception de ce bridge, pourvu d'un seul point d'ancrage, ce qui en rendait selon lui la " pérennité
Source officielleciv3
613722e9cd580146774031c6
17 juin 1997
17 juin 1997
droit, que ce droit de jouissance ne s'analysait pas en une servitude et possédait un caractère réel et perpétuel, en a exactement déduit que l'usage effectif de ce droit était sans incidence sur sa pérennité
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10112
3 mars 2021
3 mars 2021
commerciale qui s'entend d'échanges commerciaux conclus directement entre les parties, revêtant un caractère suivi, stable et habituel laissant raisonnablement anticiper pour l'avenir une certaine pérennité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210730
9 novembre 2017
9 novembre 2017
statut "multicartes" des VRP de la société Gevin ; que quand bien même les dispositions de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale ne seraient pas applicables, la sécurité juridique et la pérennité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11066
23 octobre 2019
23 octobre 2019
qu'il est confronté à un contexte économique difficile le contraignant à prendre des mesures de réorganisation en vue de retrouver l'équilibre financier de l'entreprise et permettre de sauvegarder sa pérennité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310302
19 septembre 2019
19 septembre 2019
attentive, démontrent qu'ils avaient connaissance de ces fissures cachées par la végétation aux yeux des futurs acquéreurs, compromettant à plus ou moins long terme la stabilité du bien vendu et sa pérennité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01848
23 octobre 2014
23 octobre 2014
sur plusieurs exercices comptables, la réduction drastique des concours bancaires voire le refus d'une banque, la prise de mesures draconiennes pour réduire les charges d'exploitation et assurer la pérennité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01500
22 juin 2011
22 juin 2011
affirmant péremptoirement en l'espèce « qu'une liste annuelle d'engagements permettait aux membres de l'ensemble d'organiser leurs activités artistiques, et constituait pour les mélomanes le gage de la pérennité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02213
16 décembre 2015
16 décembre 2015
initial permet d'établir que du 23 mars 2004 au 30 septembre 2004, la salariée devait travailler le lundi et bénéficiait d'un repos le mardi, aucun élément ne permet de s'assurer par la suite de la pérennité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101218
22 novembre 2017
22 novembre 2017
La pérennité du tabac-presse est un enjeu et le levier fort de l'activité commerciale du site » ; qu'ainsi, dès la signature du compromis de vente et avant la réitération de ce dernier, M.
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