X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 26 février 1996) de l'avoir radié de la liste électorale de la commune de Pézenas, sur la demande de M.

première instance ayant été rendue contre l'entreprise X..., l'entreprise Robert X... n'avait pas qualité pour en relever appel ; et alors, selon le second moyen, que Robert X..., qui était décédé et radié

Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle Esther X..., qui a été radiée par la commission administrative de

administratif a rendu sa décision le 24 octobre 1989 ; qu'ayant constaté l'accord de toutes les parties sur la suspension de l'instance par le recours formé contre ce jugement, le juge de la mise en état a radié

Y..., alors, selon le moyen, que celui-ci a été radié à tort de la liste électorale de la commune de Cosne-sur-Loire où il a toujours sa résidence effective, lieu de réception de son courrier, qu'il n'a

, selon le moyen, qu'en l'absence de conclusions déposées par l'appelant dans le délai imparti, le conseiller de la mise en état ne saurait clôturer l'instruction et statuer sans avoir préalablement radié

assigné à comparaître un mardi il aurait été jugé un mercredi et qu'ainsi, n'ayant pas été mis en mesure d'assister à l'audience, les droits de la défense auraient été violés, et alors que, d'autre part, radiée

2] et [Localité 9], n'ont aucun lien avec la commune d'[1], où ils ne sont ni inscrits aux rôles des contributions, ni domiciliés ; que la différence de traitement observée avec d'autres électeurs, radiés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Z 97-17.407 formé par la société Raub, société anonyme, dont le siège est

La société ADF-TIB a assigné la société Dresser Rand en annulation du contrat de sous-traitance et des actes subséquents et en fixation du juste prix de ses prestations.

X..., tiers électeur de la commune d'Aragnouet, de les avoir radiés des listes électorales de cette commune alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance aurait violé les articles

de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 25 octobre 2016), que Mme Y..., commerçante, a été radiée

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 23 février 1986) de ne pas avoir radié

fait grief au jugement attaqué, (tribunal d'instance de Brest, 1er février 1994) d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative de la commune de Logonna-Daoulas l'ayant radié

Daniel X... en contestation de la décision administrative du Plessis-Robinson qui l'avait radié de la liste électorale en raison d'une condamnation pénale prononcée à son encontre le 2 juin 1992 par le

Raymond X... en contestation de la décision administrative du Plessis-Robinson qui l'avait radié de la liste électorale en raison d'une condamnation pénale prononcée à son encontre le 2 juin 1992 par le

pourvoi, que, dans ses conclusions d'appel, il avait expressément fait valoir qu'il s'était porté caution solidaire des sommes dues par la société à responsabilité limitée SEPR, laquelle avait été radiée

X... aurait dû faire l'objet d'une inscription initiale sur les listes électorales de la commune de Fontenay-sous-Bois, et qu'en application de l'article R. 8 du même Code, il n'aurait pu en être radié