faute du salarié, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que commet une faute grave le directeur d'établissement qui présente une situation de trésorerie

droit ; qu'ainsi, celui qui est déchu perd un droit qui lui était acquis; que, dès lors, en refusant la qualification de clause pénale à la clause qui stipulait que dans le cas où l'avance de trésorerie

André X... des fins des poursuites pour les faits qualifiés de détournement ou destruction par le saisi, d'objet saisi et confié à sa garde et déclaré irrecevable la constitution de partie civile du Trésor

éventuelles démarches processuelles qu'elle aura engagées, telle le cas échéant qu'action en relevé de forclusion, en vue de recouvrer son dû ; qu'en outre l'article L. 622-32 du Code de commerce permet au trésor

coupables d'avoir confié et engagé des paris hippiques auprès de cinq bookmakers et les a condamnés, solidairement avec ces derniers et leurs intermédiaires, à réparer le préjudice subi par le PMU et le Trésor

le 4 janvier 1995, fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 11 septembre 1997) d'avoir prononcé sa liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il faisait valoir que la créance du Trésor

celles invoqués par la partie civile dans une plaine ultérieure ; que le 26 décembre 1996, Nicole Y... a déposé une première plainte contre X des chefs de faux en écriture ayant permis le vol de bons du Trésor

le fait qu'il ne pouvait s'agir d'opérations courantes conclues à des conditions normales ou encore d'avances justifiées par l'intérêt de l'entreprise Euro Construction ; que, selon l'expert, la trésorerie

dans le cas où la banque du tireur a escompté un effet peu avant la mise en liquidation judiciaire de son client, dont la situation financière était caractérisée par une importante dégradation de trésorerie

a condamné Monique Y... et son assureur, la SA Les Mutuelles du Mans, à verser à Serge X... la somme 672 526,40 francs avec intérêts légaux à compter du jugement et à Monsieur l'Agent judiciaire du Trésor

] [K], tous deux domiciliés [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2015 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A), dans le litige les opposant : 1°/ au Trésor

d'instance retient que, par la production des pages jaunes comportant l'adresse de l'intéressé à Ghisonaccia, de l'accusé de réception du courrier expédié à cette adresse et de l'attestation du comptable du Trésor

chambre civile, section A), au profit : 1 / du Ministère Public, agissant en la personne de M. le Procureur Général près la cour d'appel de Paris, domicilié Palais de Justice, ..., 2 / de la Trésorerie

l'Hôtel du département, 17000 La Rochelle, en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1995 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 1re Section), au profit : 1°/ de M. l'agent judiciaire du Trésor

Judiciaire du Trésor et de M. C..., de Me Odent, avocat de M.

que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à ce que soit déclarée forclose la créance alors, selon le moyen : 1 / que les créances déclarées à titre provisionnel par le Trésor

receveur fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'en soumettant à la connaissance de l'ouverture de la procédure collective la possibilité pour le créancier (le Trésor

la majoration maximale de sa rente ; que le Fonds est intervenu à l'instance pour demander, sur le fondement de l'article 706-11 du Code de procédure pénale, la condamnation de l'Agent judiciaire du Trésor

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la commune de Fessenheim de ses demandes ; "1°) alors que le mandat de paiement du 13 septembre 2017 émane du maire de Fessenheim et est destiné à la trésorerie

engage sa responsabilité envers les tiers bénéficiaires lorsqu'elle ouvre un compte et remet des formules de chèques à une société dont elle sait ou est en mesure de savoir qu'elle ne dispose d'aucune trésorerie