constitutifs de l'infraction de faux, particulièrement l'altération frauduleuse de la vérité ; que l'arrêt attaqué se borne à mentionner que les bordereaux d'envoi de cotisation sont faux au seul motif

, en l'occurrence de délit de blessures volontaires avec usage d'une arme, ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours, sans constater l'existence de tous les éléments constitutifs

X..., Y... et Z...du chef de marchandage, a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la Confédération Générale du Travail Force Ouvrière ; " aux motifs que l'article L. 128 du Code du

frauduleuse, élément constitutif du délit d'escroquerie ; " alors enfin qu'en matière d'escroquerie, le préjudice, élément constitutif du délit, est établi dès lors que les remises n'ont pas été librement

grief à l'arrêt (Aix-en-Provence, 4 septembre 1996) de dire que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse alors, selon les moyens : 1 ) que la cour d'appel n'a pas examiné les élément

articles 373 de l'ancien Code pénal, 226-10 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement qui a débouté Colette X..., reçue en sa constitution

gérante de la société "les villas de Toulouse", l'escroquerie décrite au moyen, la cour d'appel énonce qu'elle a été seule à même, en sa qualité de dirigeante, de concevoir et réaliser en tous ses éléments

, enfin, que dans ses écritures d'appel (cf p.6 alinéa 4) Patrick X... insistait sur la donnée suivante : " en toute hypothèse l'intention frauduleuse nécessitée pour la constitution du délit de faux est

par les articles 140 et 150 du Code pénal ancien (applicables compte tenu de la date des faits poursuivis), l'altération de la vérité ayant été accomplie dans une intention frauduleuse " ; Attendu

intentionnel du délit, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre part, que le fait de dissimuler l'emploi d'un salarié en omettant de faire une déclaration préalable

constitutifs du délit résultant, d'une part, d'un acte de communication des comptes annuels et, d'autre part, de l'intention de l'auteur de dissimuler la véritable situation de la société; que la cour

A... constituait un élément préconstitué ni que celle de M.

[I] d'autre part, elle n'a pas examiné les éléments constitutifs de la complicité par fourniture de moyens, en l'espèce le fait d'avoir conduit les trois passagers en parfaite connaissance d'une entreprise

constitutif du délit incriminé ; que, par suite, la cour d'appel, qui se borne à affirmer que le prévenu a sciemment engagé les biens de la société, n'a aucunement établi la mauvaise foi du prévenu ;

constitutifs de l'infraction soient établis mais seulement que la possibilité de la participation de l'intéressé à l'infraction soit vraisemblable ; qu'en retenant l'absence de preuve de l'intention coupable

qui suppose que l'auteur ait eu conscience de la fraude commise sur l'objet, les juges du fond doivent caractériser cet élément constitutif de l'infraction en énonçant des d motifs pertinents et suffisants

L..., sur la valorisation de la société [...], sans caractériser l'intention de tromper constitutive de dol prétendument commis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

X... du chef d'organisation frauduleuse de l'insolvabilité ; "aux motifs que sur l'organisation frauduleuse d'insolvabilité, il n'est pas sérieusement contesté qu'à la date de la plainte avec constitution

anomalies constatées correspondaient à des erreurs de caisse occasionnelles intervenant pour la première fois après 14 années de services, alors qu'il appartenait à la partie civile de fournir tout élément

coupable de cette infraction que s'il était établi qu'il avait intentionnellement accompli les actes incriminés ; qu'en entrant en voie de condamnation sans établir tous les éléments constitutifs de