l'article L. 1226-2 du code du travail dispose que lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident ou une maladie non professionnelle, le salarié

est nul lorsque l'inaptitude trouve sa cause directe et certaine dans des actes de harcèlement moral commis par l'employeur ; qu'en l'espèce, la salariée soutient que son inaptitude trouve son origine

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame [H] de sa demande au titre du rappel des salaires pendant le congé maladie, AUX MOTIFS QU' «… un salarié en

ou à l'état de santé physique et mentale des travailleurs que le médecin est habilité à faire en application de l'article L.4624-1 du code du travail ; qu'il ne peut dès lors laisser un salarié reprendre

En droit, la demande d'indemnisation de la perte de l'emploi, même consécutive à un licenciement du salarié pour inaptitude, correspond en réalité à une demande de réparation des conséquences de l'accident

ou à l'état de santé physique et mentale des travailleurs.

au vu du danger immédiat pour sa santé et que l'employeur, qui a engagé une procédure de licenciement pour inaptitude, a également licencié le salarié pour des faits fautifs largement prescrits, à supposer

La rupture du contrat de travail étant imputable à l'employeur en raison du manquement à l'obligation de reclassement, l'indemnité de préavis est due, malgré l'inaptitude de la salariée qui l'empêche d'effectuer

, a cherché à lui nuire en la faisant travailler 14 heures de nuit en novembre 2004, que les circonstances d'ouverture des casiers personnels des salariés ne permettent pas à la salariée de soutenir que

qui décide d'infirmer le jugement entrepris d'en réfuter les motifs déterminants ; qu'en infirmant néanmoins le jugement déféré sans en réfuter les motifs déterminants selon lesquels notamment « le salarié

;employeur fait grief à l'arrêt de dire que le salarié a été victime de harcèlement moral à l'origine de son inaptitude définitive, que le licenciement prononcé pour ce motif est nul, et de le

du travail le 4 septembre 2006, elle a été déclarée, le 21 décembre 2009, à l'issue de deux examens médicaux, inapte au poste de veilleuse de nuit ; qu'ayant été licenciée le 21 janvier 2010, cette salariée

X... a été licencié pour inaptitude physique le 1er octobre 2004 ; que le salarié, qui a été classé en invalidité de deuxième catégorie, n'a bénéficié d'aucune garantie de salaire, la société Sodexo lui

la rupture de son contrat de travail et à obtenir sa condamnation au paiement de diverses sommes ; que la salariée a été licenciée le 13 juillet 2006 pour inaptitude ; Sur le premier moyen : Vu les

de la salariée n'est pas établi ; ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE Madame X...

à l'entretien du 29 juillet 2013 ; qu'en statuant ainsi, quand il s'inférait de ses constatations que le médecin du travail avait uniquement retenu l'inaptitude du salarié en précisant qu'il pourrait

X... a été licencié le 7 juillet 2000 pour inaptitude ; qu'il a sollicité la réinscription au rôle de l'affaire par requête du 18 février 2005 ; Sur le premier moyen : Vu les articles 2246, 2277 du

Elle lui a répondu qu'il était trop tôt pour elle pour donner sa réponse car l'entretien datait du matin même », - l'absence de formation de la salariée au cours de 40 ans de présence dans l'entreprise

peut constituer un comportement caractéristique du harcèlement moral, tel n'est pas le cas lorsque la mise à l'écart invoquée résulte du comportement du salarié ; qu'en considérant que le salarié avait

ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L. 1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence