JUIN 1958 ET 20 JUILLET 1964, ET QUI, DES LORS, ETAIENT REPUTEES AVOIR ETE IMPORTEES EN CONTREBANDE ; ATTENDU QU'IL APPARAIT, AU REGARD DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUE C'EST DE MOTIFS PROPRES

1960, POUR VOLS COMMIS LE 25 JUILLET 1960, DECISION DEFINITIVE, PEINE EXECUTEE LE 29 AOUT 1961" ; 2° UNE PEINE DE DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE CONTRADICTOIREMENT PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

1969, de l'article 5 du décret n° 88 194 du 26 février 1988, pris en application de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, des articles 11 et 13 de la loi du 1er août 1905 et 3 du décret 84-1147 du 7 décembre

préjudicielle posée ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 5 et 30 du Traité de Rome, de l'article 2, paragraphe 3/5, de la directive 70/50/CEE du 22 décembre 1969

préjudicielle posée ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 5 et 30 du traité de Rome, de l'article 2, paragraphe 315, de la directive 701501CEE du 22 décembre 1969

du 30 décembre 1997 et a autorisé Mme Y..., mandataire à la liquidation judiciaire de M.

de l'indépendance des départements d'Algérie, fixés au 1er janvier 1963, sont régis par l'ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l'objet

de la loi du 10 juillet 1965, la cour d'appel en a exactement déduit, sans être tenue, en l'absence de contestation sur la majorité, de s'expliquer sur ce point, que l'adoption des décisions n° 10 et

DU 29 DECEMBRE 1956 ; QUE SA REQUETE AYANT ETE REJETEE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 21 MAI 1963 EN RAISON DU CARACTERE DEFINITIF DE L'OPTION QU'IL AVAIT EXERCEE EN 1957 L'INTERESSE A SAISI DU DIFFEREND

DU 30 JUILLET 1960, QUI A MODIFIE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 EN IMPOSANT AU BAILLEUR L'OBLIGATION DE METTRE LE PRENEUR EN DEMEURE D'AVOIR A FAIRE CESSER L'INFRACTION REPROCHEE, EST APPLICABLE

et par refus d'application les articles 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998, 25 de la loi de finances rectificative n° 98-1267 du 30 décembre 1998 et 5 du décret

EXPLOITANT FORESTIER ET SCIEUR RELEVAIT DU REGIME AGRICOLE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1947 AU 30 JUIN 1954, AU MOTIF QUE S'IL ETAIT INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE, CETTE PRESOMPTION DE COMMERCIALITE

D... affirme avoir travaillé du 1er avril au 30 juin 1964 au Musée de la Guillotière de Dol de Bretagne, du 1er juillet au 30 septembre 1964 au camping du Mont Saint J..., du 2 octobre 1964 jusqu'en mars

n° 77-1453 du 29 décembre 1977, 405 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Marie-Rose Z..., épouse

, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 9 de la loi du 10 mars 1927, 591, 592, 593, 696-13, alinéa 2, et 696-15 du

août 1961 ; que Mme X..., née le 2 décembre 1928, fille unique de Robert X..., décédé le 17 janvier 1957, a, par acte extrajudiciaire des 26, 27 et 31 janvier 1970, assigné les consorts X...

JUGEMENT DU 24 DECEMBRE 1964; QUE CE REGLEMENT JUDICIAIRE A ETE CONVERTI EN FAILLITE PAR JUGEMENT DU 1ER MARS 1965; QUE LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PAR LA COUR AU 31 MAI

ET LE 16 MAI 1965, DATE A LAQUELLE LE JUGE D'INSTRUCTION DE MONTPELLIER A ETE SAISI DES MEMES FAITS, LA PRESCRIPTION NE POUVAIT ETRE ACQUISE A CETTE DERNIERE DATE; QUE, DES LORS, LA CASSATION EST

n° 66-1005 du 28 décembre 1966, 5 à 9 du décret n° 69-257 du 22 mars 1969, L. 6521 à L. 653-17, L. 671-10 et L. 671-11 du Code rural 2 de l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 21 novembre 1991 modifié

au 28 juin 1968, reçu la première tonsure le 27 juin 1966, été ordonné prêtre le 26 juin 1968 puis quitté l'état ecclésiastique en 1972, M.