sauvegarde des droits de l'homme, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel de Riom a rejeté la demande d'audition de témoins

au titre de l'offre de preuve, provenant d'un dossier d'instruction, dès lors qu'elles ne sont pas étrangères au litige, est tout aussi essentiel que la liberté de parole et de ton protégée par l'article

contraire aux énonciations des procès-verbaux peut être rapportée par écrit ou par témoins, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, les pièces produites, à savoir les procès-verbaux de contraventions, n'étant

par la loi ; que si les médecins ou psychologues experts chargés d'examiner la personne mise en examen, le témoin assisté ou la partie civile sont autorisés par l'article 164 du code de procédure pénale

Damien A... du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 28 septembre 2000, qui, pour subornation de témoins, faux et usage de faux et complicité de destruction par incendie d'un

public, l'a condamné à 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue

avec accusé de réception a été adressée au destinataire à la même adresse, qu'il ne justifie pas qu'il aurait eu connaissance de cette citation de façon tardive et "aurait été empêché d'apporter la preuve

F... en finançant, sans écrit, le capital de la société des moulins au sein de laquelle M.

pas payer censés avoir été donnés par tel administrateur ou organe des procédures collectives ; qu'à cet égard force est de constater que les prévenus procèdent par affirmations communes qu'aucune preuve

que sa date et la signature du juge d'instruction, la Cour de cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la procédure ; "alors, d'autre part, que nul ne peut se constituer de preuve

Marcel Z... ; "aux motifs que les témoins X..., C... et B... ont été entendus par les services de gendarmerie (D 77, D 79, D 74) ; qu'entendus sur commission rogatoire, leur témoignage était soumis

l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 9 décembre 2004, qui, a condamné la première, pour homicide involontaire, à 10 000 euros d'amende et le second, pour subornation de témoin

le 6 octobre 1986, a dénaturé l'acte litigieux et violé l'article 1134 du Code civil en ajoutant aux obligations du vendeur un engagement qu'il n'a pas souscrit ; alors, d'autre part, que, lorsqu'un écrit

ne peut résulter de la seule occupation de lieux et suppose de la part de celui qui s'en prévaut que soit rapportée la preuve du caractère onéreux de la mise à disposition du fonds prétendument loué en

contraire, qui doit impérativement être rapportée par témoin ou par écrit, peut être dressé tant par l'inspecteur du travail que par un contrôleur du travail ; qu'il ne saurait être reproché par suite

de ce que la prescription était acquise en écartant, au demeurant, les éléments de preuve qu'ils faisaient valoir à l'appui de leur exception par des considérations hypothétiques, a violé le principe

siégé en surnombre et participé avec voix consultative au délibéré" sans préciser si, préalablement à l'accomplissement de son stage en juridiction, ce candidat avait prêté serment dans les conditions prévues

dans son mémoire : "compte tenu des derniers avatars de ce dossier, des risques de pression sur les témoins et de concertation sont patents", ne peut qu'être approuvée ; qu'elle doit d'autant l'être que

15 mai 1995, alors, selon le moyen : 1 / que, dans une lettre du 12 mai 1995 à l'attention du directeur adjoint des ressources humaines de l'Opéra national de Paris, le syndicat Synptac CGT avait écrit