invoqués ne sont pas susceptibles de qualification pénale ; " alors que le refus d'informer n'est justifié que lorsque les faits dénoncés sont insusceptibles de comporter une qualification pénale ;

de base légale au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M.

X... a été employé en qualité de manutentionnaire et qu'au titre du contrat qui lui a fait suite, il exerçait les fonctions d'ouvrier de fumaison et qu'il a donc occupé des postes de qualification nettement

d'ancienneté dans un même établissement pour l'assistante sociale responsable du service social ; que cette demande ayant été rejetée, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait

X... a saisi la juridiction prud'homale; Attendu que la société Savelec fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 9 février 1994) d'avoir dit que M.

X..., engagé par la société Banque Delubac le 7 juillet 1997 en qualité de chargé de mission, a été licencié pour faute lourde le 5 novembre 1999 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° Q 03-46.761 ;

non pas en raison de l'impossibilité juridique de qualifier les faits dénoncés - motif subsidiairement invoqué " in fine " - mais faute d'avoir pu caractériser le délit ; qu'il ne saurait en conséquence

un objectif minimum mensuel de trois contrats, a été licenciée par lettre du 10 mars 1997 pour insuffisance de résultats ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait

dont il est saisi leur véritable qualification ; que la cour d'appel a relevé que le conseil de Daniel X... faisait valoir qu'il appartenait à la Cour de rechercher si le comportement des deux prévenus

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a requalifié le licenciement pour faute grave de M. C...

, s'agissant non de substitution de qualification mais de l'ajout d'une qualification adaptée à des faits nouveaux, la mise en examen peut ne reposer que sur les faits revêtant une qualification délictuelle

grave le 6 février 1986 ; qu'ayant demandé à la société de lui faire connaître les causes réelles et sérieuses de son licenciement, celle-ci lui a répondu, par lettre recommandée, en ces termes : "Vous

Y... et que la cour d'appel ne peut refuser ce coefficient par un motif dubitatif, sans y substituer le véritable coefficient qui correspondait à la qualification réelle de M.

anonyme, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

(D 11) comptable qui a dénoncé les faits, Christophe I... (D 18/12) et Olivier J...

X... a été engagé par la société Confort Sanitaire, en 1949, en qualité d'ouvrier plombier ; qu'il a atteint ultérieurement la qualification d'ouvrier qualifié puis d'ouvrier hautement qualifié, et, par

totale temporaire de moins de huit jours avec ces circonstances que ces faits ont été commis avec arme, en l'espèce une casquette, et sur une personne vulnérable en raison de son âge ; qu'il s'agissait

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 4 février 2021), M.

mais encore les qualifier avec précision et viser les textes d'incrimination et de poursuite correspondant à cette qualification ; que s'il est vrai que le réquisitoire introductif peut, en cette matière

Par ailleurs, il n'a pas été retenu non plus dans le jugement du 5 janvier 2023 la nullité invoquée relative à un manquement à l'exigence d'articulation des faits étant relevé également que suite à ce