intégralement le préjudice personnel et direct subi par la victime" (même arrêt) ; "3 ) alors, subsidiairement, qu'il ne peut y avoir condamnation solidaire aux réparations civiles que pour un même

[D] la somme de 1 152 483,79 euros, provisions et sommes versées en vertu de l'exécution provisoire du jugement non déduites, alors : « 2°/ que le principe de la réparation intégrale commande que la

53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 modifiée, L. 434-1, L. 434-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation

53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 modifiée, L. 434-1, L. 434-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation

X... continue à souffrir ; qu'à défaut d'une telle preuve et, sans qu'il soit porté atteinte au principe de la réparation intégrale et à la prohibition de la double indemnisation, le Fonds ne peut opérer

intégrale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale, 53, I, et 53, IV, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et le principe de la réparation

à relever et garantir la banque La Hénin de la condamnation de 113 281, 35 francs prononcée à son encontre au profit des époux D..., alors, selon le moyen, que l'arrêt a méconnu le principe de la réparation

le salarié dans ses effectifs à titre de sanction de la discrimination à l'embauche dont ce dernier a été victime, la cour d'appel a méconnu son office et violé le principe de la réparation intégrale,

intégrale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale, 53, I, et 53, IV, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et le principe de la réparation

Mlle Ludivine Y..., en plus des frais d'aménagement de celui-ci prévus par l'expert dans son rapport ; "aux motifs que la victime doit recevoir la réparation intégrale de son préjudice ; qu'en l'espèce

intégrale et des articles 2, 3, 593 du code de procédure pénale, 1240 du code civil ; 3°/ que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour

53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 modifiée, L. 434-1, L. 434-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation

1 500 euros seulement son préjudice d'établissement ; Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation de l'article 1382 du code civil et de méconnaissance du principe de la réparation

faute de l'avoir fait, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1147 ancien [1231-1 nouveau] du code et L. 321-4 du code du sport et ensemble le principe de réparation

Vu les articles 53- IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 434-1, L. 434-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation

[Y] [F] du surplus de leurs prétentions ; 1°) ALORS QU'en application du principe de la réparation intégrale, les indemnités allouées au propriétaire exproprié doivent couvrir l'intégralité de son préjudice

Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 1382 du Code civil, 53-I et 53-II de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et du principe de la réparation intégrale

Code de procédure civile et de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de défaut de base légale au regard du principe de la réparation

de violation de l'article 1134 du Code civil et de défaut de base légale au regard des articles 1382 du Code civil et 53-I et 53-II de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et du principe de la réparation

1 491 euros ; Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 1382 du Code civil, 53-I et 53-II de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et du principe de la réparation