suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société La Laitière de l'Ourcq (la société LLO) a interjeté appel du jugement l'ayant mise en redressement judiciaire sur assignation de la société Fortis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Minoterie Forest, société anonyme, dont

ET D'AVOIR RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN DECIDANT QU'IL INCOMBAIT A LA SOCIETE COUDERT D'ETABLIR QUE LES ARBRES ABATTUS ETAIENT SITUES DANS UNE FORET ALORS QU'IL AURAIT INCOMBE A SES ADVERSAIRES,

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon le jugement attaqué, (conseil de prud'hommes de Meaux, 19 avril 1995), qu'à la suite d'un différend opposant Mme Forest

le 9 octobre 1996 par le juge d'instruction près le tribunal de grande instance de Mulhouse ; "aux motifs qu' "un nommé Manuel Cerqueira a été arrêté après avoir commis un autre viol dans la même forêt

infirmatif attaqué (Limoges, 7 novembre 2001), que, se plaignant de dégâts causés à ses récoltes par la prolifération excessive de sangliers liée à la présence de la "réserve naturelle volontaire des forêts

plan d'occupation des sols de la commune fait référence à des aménagements nécessaires à l'exercice d'activités agricoles, de pêche et cultures marines ou lacustres, conchylicoles, pastorales et forestières

[N] a été expulsé de la maison forestière de [Localité 3]. 7.

, les ânes bâtés trouvés en forêt domaniale étaient donnés en location par leur propriétaire, M.

.- Z..., le groupement forestier de la forêt du Chéron (le groupement forestier), représenté par M. Y... a consenti à M.

à l'ancien qui est déchargé par le créancier; que la novation ne se présume point ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société Etablissements Marcel Rémy et Fils a obtenu un prêt du Fonds forestier

L'association [3] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 24 janvier 2023, qui, pour infractions au code de l'urbanisme et au code forestier

Le conducteur d'un camion appartenant à la société [7] a emprunté une piste forestière qui traversait une ligne de chemin de fer.

société Général accident, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1997 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit : 1 / de l'Office national des Forêts

Selon l'arrêt attaqué, (Reims,16 janvier 2024) et les productions, par actes notariés des 17 avril 2007 et 13 juin 2008, établis en Espagne, la société Fortis Lease Iberia (la société Fortis), a accordé

[Y], de la société Mma IARD assurances mutuelles, de la société Mma IARD et la société [M] [L] [W] [H] et [X] [Y], de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de Groupement Forestier de la Forêt de

de Chatres-La-Forêt (la société de Chatres-La-Forêt), ayant été mise en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Châteauroux, M.

quand ce paragraphe imputait encore à la société Bolloré des faits constitutifs d'atteintes graves portées tant aux personnes qu'à l'environnement, tels que « la destruction massive de forêts