lesquelles ne sont d'ailleurs pas justifiées en l'état du dossier en omettant de préconiser un relèvement du montant de la garantie ; que suite à l'expertise confiée par la compagnie GENERALI au cabinet TEXA

Jean-Pierre X..., 3°/ Mme Yolande Y..., demeurant tous deux à Luc en Diois (Drôme), Valdrome, 4°/ la société à responsabilité limitée Oscar Marchioni, dont le siège est à Die (Drôme), avenue du Texas

situation du fonds était, pour l'essentiel, stabilisée depuis que les infiltrations d'eau avaient pris fin, ainsi que cela résultait du rapport d'expertise judiciaire et des comptes-rendus Reyhan et Texa

PROPRES ET ADOPTES QUE les parties étaient contraires, sur l'application des dispositions fiscales et sociales favorisant l'accomplissement d'heures supplémentaires, issues de la loi du 21 août 2007 (loi TEPA

a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais, sur le troisième moyen : Vu les articles 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 dite TEPA

Franck Y..., demeurant Y... plaza suite 201 896 N, Mill Street à Lewisville Texas 75067 (USA), 2°/ la société JF Equipement compagnie, dont le siège est sis Y... plaza suitte 201 896 N, Mill Street à

Lagny-sur-Marne, en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section C), au profit de la Banque Delubac et compagnie, dont le siège est 16, place Saléon Terras

Dominique C..., domicilié [...]                 , 3°/ à la société Moorea Temae II, société en nom collectif, dont le siège est [...]                                 , 4°/ à M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, UN GROUPE D'UNE DIZAINE D'HOMMES MASQUES ET ARMES A INVESTI LE DOMAINE DE TERRA VECCHIA APPARTENANT A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SKALLY, SITUE

demeurant Maharepa, Moorea, Polynésie Française, en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1998 par la cour d'appel de Papeete (Chambre civile), au profit de Mme Sylvette X..., demeurant Motu de Temae

en sa qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire des biens de sa fille mineure, héritière de feu Gilbert Z..., 8 ) Mme Anne-Marie Y..., veuve Mistral-Bernard, demeurant au Mas des Terras

Terras, demeurant ..., 4 / Mme Evelyne A..., demeurant ..., 5 / Mme E... De Coster, demeurant ..., 6 / M.

[N], qui a estimé le montant total du sinistre à la somme de 81 363,16 euros ; qu'en l'absence d'accord entre les parties, une tierce expertise a été confiée au cabinet TEXA ; que M.

apos;heures supplémentaires pour la période du 1er juin 2006 au 30 avril 2011, d'indemnité pour travail dissimulé, de remboursement de la réduction des heures supplémentaires au titre de la loi Tepa

ailleurs, des erreurs de paramétrage de paye sont constatées sur ce même dossier (rubriques d'heures supplémentaires utilisées à la place des heures complémentaires) ce qui entraîne des exonérations Loi Tepa

mémoire de l'expropriant valant offres et de l'ordonnance fixant la date du transport et de l'audience, ont été adressés à l'adresse qui était celle de Mme d'Z..., épouse X..., en 2010-2011, soit ..., Texas

Steve D..., demeurant à Mahaena Hitia O Tera I... (Polynésie française), 6°) M. Robert Y..., demeurant ..., 7°) M.

[N] a transféré un email d'Orix Partners (soi-disant partenaire de Terra Flora) à Mme [E], confirmant une commande de 30 000 flacons de 500 ml, à 33 euros les cent pièces, mail signé M.

compter d'octobre 2007 il est fait mention sur le bulletin de salaire des heures supplémentaires majorées dans l'objectif de les faire bénéficier des exonérations fiscales et sociales prévues par la loi TEPA

des cartes électroniques, la société Option Wireless a confié l'organisation de leur transport, au départ de Cork (Irlande) et à destination de la société Norbert X..., à Tigery (France), à la société Teca