avec sursis, 300 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 311-1 et 311-8 du code pénal et des articles 214, 215, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

L. 653-11, alinéa 1er, du code de commerce, tel qu'il résulte de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, les dispositions de cet article étant applicables aux procédures en cours en vertu

de la SA X... ; qu'aucun loyer n'avait été réglé par les locataires, malgré la facturation des loyers et frais en 1997 pour un montant total de 543 000 francs ; que la SCI avait perçu des avances de

suivie contre personne non dénommée des chefs d'abus de confiance, abus de biens sociaux et recel, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant constaté l'extinction de l'action publique ; Vu l'article

1 et 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, "la profession d'avocat est une profession libérale et indépendante" et celui qui l'exerce

L. 626-1, L. 626-2 et L. 626-3 du code de commerce, dans leurs rédactions applicable en la cause, des articles 121-1 et 121-7 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale

les textes visés au moyen ; "2°) alors que, selon l'article L. 214-18 IV du code de l'environnement, pour les ouvrages existant à la date de promulgation de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006, sur

Louis, - Y... Jean-Yves, - Z... DE A... Henri, - B...

d'amende, 2 ans d'interdiction d'exercice de la profession d'avocat, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

F... ait été soit l'auteur matériel, soit même l'instigateur de ces faux, n'a pas légalement justifié sa décision" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la

F... retient une négligence lors de la première intervention sur le traitement de la sténose canulaire et sur les motivations et la technique de la ligamentoplastie ainsi qu'une négligence lors de la deuxième

; que, lors de la confrontation devant le magistrat instructeur, M.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que des parents d'élèves d'un collège de Biscarosse (Landes), au nombre desquels M. Y..., Mme Z..., épou

conclu avec la banque, puis par la loi n° 95-1251 du 28 novembre 1995. 3.

Jean-Louis, - D... Philippe, - B...

405 de l'ancien Code pénal, 313-1 du nouveau Code pénal, de l'ordonnance du 1er décembre 1986, de l'arrêté du 24 janvier 1978, de l'article L. 162-4 du Code de la sécurité sociale, 1315 du Code civil

pris de la violation des articles 191, 199, 200, 593 du Code de procédure pénale, de l'article 12-3 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée le 31 décembre 1990, et repris par l'article 12-2 (loi du 11

X... des indices graves et concordants d'avoir : à Paris et en Ile de France en tous cas sur le territoire national, entre le mois d'août 2007 et le 31 décembre 2008, en employant des manoeuvres frauduleuses

elle-même l'institution d'aucune servitude d'urbanisme, ni en application de la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques ; que c'est en méconnaissance de ces dispositions que tous