AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Les juges ajoutent que, nonobstant le fait que la décision n'a jamais été rédigée, il est établi que la juridiction de jugement s'est prononcée et a rendu sa décision le 6 juin 2017, qu'

, que le Tribunal ne pouvait, sans priver sa décision de toute base légale au regard de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, constater que M.

X... au titre des débours visés à l'article 7 du contrat, a violé l'article 1134 du Code civil ; 4 / que constitue une faute grave de la part du salarié le fait de ne pas se rendre à plusieurs reprises

A...                  , dans laquelle la société exerçait tout ou partie de son activité caractérisant un établissement stable, a déposé plainte auprès du procureur de la République de Paris à l'encontre

a été cassée, l'une des parties ne comparaît pas, elle est réputée s'en tenir aux moyens et prétentions qu'elle avait soumis à la juridiction dont la décision a été cassée et le juge statue par jugement

la décision [13]), le rapporteur général a rendu accessibles aux autres parties les versions confidentielles de certaines pièces remises par la société [13]. 10.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de Paris de ne pas s'opposer au barême de surloyer, la décision attaquée se trouve privée de fondement légal ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, Ring 23-25, 5000 Cologne (Allemagne), en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit de M.

de la cassation qui sera prononcé de l'ordonnance du 22 octobre 1996 rendue par le premier juge-délégué par le président du tribunal de grande instance de Paris, la cassation de la présente ordonnance

, qu'en conséquence de la cassation qui sera prononcé de l'ordonnance du 22 octobre 1996 rendue par le premier juge-délégué par le président du tribunal de grande instance de Paris, la cassation de la

, que le Tribunal ne pouvait, sans priver sa décision de toute base légale au regard de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, constater que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

des premiers juges qui avait accueilli sa demande alors, selon le moyen, d'une part, que le jugement dont appel avait été justement qualifié en dernier ressort, étant rendu sur une demande inférieure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

, que le Tribunal ne pouvait, sans priver sa décision de toute base légale au regard de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, constater que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Elle est, en outre, de nature à rendre les règles plus simples pour les parties, en mettant fin à une jurisprudence complexe génératrice d'insécurité juridique. 16.