AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, soumis à la discussion contradictoire des parties et que la partie qui entendait s'en prévaloir s'est fondée sur d'autres éléments de preuve ; qu'en refusant de prendre en compte le rapport du cabinet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

aux circonstances que ce dernier aurait pu déduire de documents qui lui auraient été fournis ; qu'en se fondant sur les seuls procès-verbaux de l'inspecteur du travail pour retenir la culpabilité de Paul

ALORS QUE 6°) aux termes de l'article 16 du Code de procédure civile «Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

ALORS de même QUE les juges du fond ne peuvent fonder leur décision sur un document qui n'a pas été soumis au débat contradictoire ; qu'en fondant sa décision sur l'attestation d'emploi

selon lesquels les juges ne doivent pas dénaturer les écrits qui leur sont soumis.

au regard de l'article L. 122-44 du code du travail ; 3 / que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; qu'il a l'obligation d'indiquer l'origine et la nature

documenté et incohérent ; qu'en se fondant néanmoins sur le diagnostic du médecin-conseil pour déterminer l'état d'incapacité de la victime, sans analyser les pièces médicales versées aux débats, ni préciser

PIREYRE, président Décision n° 10431 F Pourvoi n° H 19-15.423 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE

les moyens, les explications et les documents invoqués ou fournis par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; qu'en énonçant, pour rejeter la contestation des époux

qui lui avaient été soumis, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 4°) ALORS QU'il appartient aux juges d'analyser les pièces soumises à leur examen ; qu'au cas présent

de justice doit, à peine de nullité, être motivée ; que les juges doivent analyser, fût-ce sommairement, les éléments de preuve soumis au débat contradictoire ; que dans ses écritures d'appel, Monsieur

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

X... au titre des heures supplémentaires, motif pris de ce que les éléments versés aux débats par le salarié ne permettaient pas d'apporter la preuve du temps de travail effectif, fondant ainsi le rejet

égard, n'avait été ni partie ni représentée, était corroborée par d'autres documents soumis à son appréciation, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et qu'elle

Décision n° 10631 F Pourvoi n° X 21-15.675 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION

reconstitués par la [3] cinq ans après le contrôle non certifiés sur un plan comptable » et que « ces extraits partiels de la comptabilité de la [3] [n'ont pas été] soumis à une vérification contradictoire