motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de légitime défense invoquée par Philippe X... et l'a déclaré coupable du chef de violences volontaires ayant entraîné

dans un premier temps, le 8 septembre 1997, délivré une contrainte, à l'encontre de laquelle elle a formé opposition ; que l'administration des Douanes a, devant le tribunal d'instance, déclaré engager

déclaré que les métiers suivants : maçon, carreleur, plâtrier avec la mention au titre autre métier ou spécialité : "néant", la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "3°) alors que, selon

MONDIAL TEXTILES, CONTRE LE MEME ARRET QUI L'A DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA

(l'armateur), a été blessée par la chute d'une barre de saisissage alors que la société Somotrans, qui avait été requise par l'armateur, procédait au déchargement de ce navire ; que l'armateur et son assureur

l'arrondissement où l'association a prévu d'avoir son siège. 6.

péremptoires des conclusions, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à la déclaration de culpabilité ; "alors, d'autre part, que la déclaration faite par la prévenu à un officier de police judiciaire

A..., à une heure plus tardive, et M.

Jean-Claude, contre l'arrêt de la Cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 2000, qui l'a condamné à 7000 francs d'amende pour travail dissimulé et a prononcé sur les intérêts

que, selon l'article 7 du code de procédure pénale, en matière de crime, l'action publique se prescrit par dix ans révolus à compter du jour où le crime a été commis, si, dans cet intervalle, il n'a été

de serment en raison de son alliance avec la partie civile Béatrice Z... dont il est l'ex-mari, et ce, à titre de simple renseignement, puis a été rappelé à la barre par le président où il a été de nouveau

Gaston, contre l'arrêt de la cour d'assises de la SARTHE, en date du 11 avril 1991, qui, pour viol aggravé, l'a condamné à 13 ans de réclusion criminelle et a ordonné la révocation du sursis afférent

légale ; "en ce quel'arrêt attaqué a déclaré MM.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société [2] coupable des faits visés à la prévention, alors : « 2°/ que les obligations prévues au chapitre IV du Livre V de la quatrième partie

[P] avait fait une fausse déclaration intentionnelle du risque, entraînera celle du présent arrêt, qui a débouté M.

René, contre l'arrêt de cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, 5ème chambre, du 9 juin 1994, qui l'a déclaré coupable d'abus de biens sociaux, faux et usage de faux, l'a dispensé de peine et a prononcé sur les

déclaré Jean-Charles Y... coupable de coups et blessures volontaires ; "aux motifs que l'article 328 du Code pénal qui a été repris par l'article 122-5 du nouveau Code pénal suppose pour exclure la

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick Y... coupable d'homicide et de blessures involontaires causés lors d'un accident de la circulation; "aux motifs que les témoins ont déclaré que le véhicule