Selon le premier et le deuxième de ces textes, en cas d'inobservation des règles de facturation des frais de transports mentionnés à l'article L. 321-1 du même code, l'organisme qui a pris en charge les

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

l'arrêt d'avoir autorisé la saisie, après avoir admis la régularité de la signification du jugement, alors, selon le moyen : 1 / qu'en énonçant, pour regarder comme suffisantes les diligences mentionnées

du dépôt de ces pièces dans les arrêts rendus par cette juridiction ; que l'omission de la communication de ces mémoires aux juges constitue une violation des droits de la défense et prive en conséquence

premier moyen de nullité ; qu'en effet il résulte des pièces de la procédure que, si la plainte du directeur des services fiscaux du Gard n'est pas datée, un tampon du parquet de Nîmes comportant la mention

Néanmoins, aux termes de l'article 459 du code de procédure civile, l'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il

proposé par Me X... pour l'office public d'habitation à loyer modéré d'Epinal pris de la violation des articles 83, D. 27 à D. 31 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

C... n'a jamais mentionné avoir un enfant ainsi que des photographies de repas de famille ou M.

suivante : "Condamne la société OCB à payer à Olivier X... le montant du préavis, soit la somme de 36 372,38 francs", alors, selon le moyen, que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une

cassation, pris de la violation des articles 150 et 151 du Code pénal, 441-1 du nouveau Code pénal, 212, 485, 512, 575-5 et 6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

son adresse antérieure ; que, par cette omission, il a empêché l'administration fiscale de faire le lien entre son ancien domicile tourangeau et sa nouvelle adresse parisienne ; qu'il ne peut valablement

justifier l'ouverture d'une information dans les termes où elle a été requise par le ministère public " ; que la lecture du dispositif de l'arrêt ne permet pas de retrouver cette cote qui, par simple omission

, dans l'assignation en partage, de tout ou partie des mentions prévues à l'article 1360 du code de procédure civile est sanctionnée par une fin de non-recevoir ; que cette omission est susceptible d'être

Emile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 1998 qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

des taux apparents des intérêts, ce qui n'est pas conforme à la loi; qu'en affirmant que celle-ci avait reconnu que la mention des taux apparents figurait périodiquement sur les relevés, la cour d'appel

W... et Mme K... selon lequel la mention « Convoc. + Rapport 19/2/13 » était une mention manuscrite dénuée de valeur probante car ayant pu être ajoutée a posteriori après le retour de l'accusé de réception

1 contre les arrêts n° 158/98 et 159/98 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, en date du 13 mai 1998, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de fraude fiscale et omission

violation des articles L. 241-3, 4, du code de commerce, 6, 8, 427, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, contradiction de motifs, manque de base légale

selon laquelle le dossier a été transmis au greffe de la cour d'appel et a été mis à disposition des parties ; que l'ordonnance attaquée qui ne comporte pas ces mentions est nulle au regard

préalablement délégué par le premier président de la cour d'appel, dans les fonctions de juge au tribunal de grande instance du lieu où siège la cour d'assises ; Qu'en l'espèce, il résulte des mentions