Joël et Claude X... à payer une amende respective de 20 000 euros et de 10 000 euros, sans s'expliquer ni sur les ressources ni sur les charges des prévenus qu'elle devait prendre en considération pour

somme les honoraires de l'expert comptable et de l'avoir condamnée au paiement du solde dû à ce titre alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties

Il appartient donc au juge de veiller au respect de la mixité proportionnelle en s'assurant dans tous les cas que l'un ou l'autre sexe n'a pas été exclu.

et charges des parties s'établissent comme suit : que monsieur C...

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société générale (la banque) a consenti à partir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

la constitution de partie civile de la Fédération nationale des syndicats des transports CGT est définitif quant à cette disposition ; qu'en l'état de l'irrecevabilité de la constitution de partie civile

les articles 270 et 271 du Code civil ; 3) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, Mme X... faisait valoir qu'elle ne percevait que le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Y... a alors soumis la contestation au bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris, lequel, par une décision du 24 janvier 2001, a estimé que la rupture des relations des parties avant l'issue

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 ) que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que le juge ne peut se prononcer

X... n'a soutenu que Mme Y... partageait les ressources et les charges de M.

ET QUI NE PERMETTRAIT PAS DE DISCERNER SI, POUR COMPARER LES RESSOURCES RESPECTIVES DES EPOUX, LES JUGES AVAIENT RECHERCHE L'ETAT DE SANTE DE DAME D., SA DISPONIBILITE POUR UN EMPLOI, ET S'ILS AVAIENT

des parties à l'issue du divorce, telles qu'elles résultent des pièces produites, puisque le mari percevait en 2016 des ressources mensuelles nettement supérieures à son ex-épouse, soit de 2

X... une prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 12 février 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se

la demande de communication des éléments complémentaires sur le groupe (2021, 2022, 2023 et budget 2024) et des éléments complémentaires (2021, 2022, 2023) par société de l'UES ne relevait pas d'une part

X... à payer à son épouse une prestation compensatoire mensuelle et viagère d'un certain montant, alors, selon le moyen, que, si la disparité entre les conditions de vie respectives commande le versement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit août mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

des locaux ou d'infrastructures situées sur le territoire national, lorsque ce texte incrimine le fait d'exercer « une activité de transporteur » sur le territoire national et non pas « une partie » de

par une décision à caractère juridictionnel, cet homme de l'art ne peut intervenir à l'expertise sans que l'ordonnance juridictionnelle le désignant ait été contradictoirement rendue à l'égard des parties