X... avait quitté son bureau à 14 heures 45", n'a pas jugé établi que le même jour à la même heure il "avait quitté l'entreprise" ; Et attendu qu'après avoir décidé, par une appréciation souveraine,

Y... devra lui verser un capital de 45 000 euros à titre de prestation compensatoire, en violation des articles 270, 271, 272 et 274 du Code civil ; Attendu, d'abord, qu'analysant les dépenses de Mme

personnelle et n'a pas davantage apprécié la peine au regard de la gravité de l'infraction dont il a été retenu coupable ; qu'en statuant de la sorte la cour d'appel a violé les articles 132-1, 132-44 et 132-45

recours de l'assurée, que la prescription médicale avait été corrigée, de sorte que désormais elle était datée du 5 octobre 2019 et la case ALD cochée, les juges du fond ont violé les articles R. 161-45

exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Stephen X... a été interpellé le 6 janvier 2006, à 11 heures 45

du 3 février 1994 ; qu'elle a été licenciée le 24 octobre 1994 pour absence prolongée rendant nécessaire son remplacement définitif ; qu'estimant avoir été licenciée en violation de l'article L. 122-45

présenté ou non, au préalable, des demandes de promotion à son employeur ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 412-2 alinéas 1 et 5, L. 122-45

carrière de Mme X..., ni préciser qu'elle avait effectué de comparaisons à diplômes et à ancienneté équivalentes, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-45

francs d'amende et à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles 2, 8 et 20 de l'ordonnance n° 45

normal de l'entreprise" constituait l'énoncé du motif exigé par la loi et qui lui appartenait de vérifier que ce remplacement était définitif, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-45

à 16 heures 45 concernant M.

X..., la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 122-45 du Code du travail ; Mais attendu que sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre

coefficient 205, niveau 2, avec la rémunération correspondante, sous astreinte, ainsi qu'à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts, pour des motifs pris d'une violation de l'article L. 122-45

conséquences légales de la faute de la banque, dont elle avait caractérisé elle-même l'existence, sans priver sa décision de tout fondement légal, au regard de l'article 1147 du Code civil et de l'article 45

licenciement, alors que ce salarié n'avait jamais eu la moindre activité syndicale, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale à sa décision au regard des articles L. 412-14 et L. 412-45

pouvant vérifier que cette perturbation a entraîné le remplacement définitif du salarié malade ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 et L. 122-45

assiste, l'arrêt attaqué n'encourt pas la censure ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 13 de l'ordonnance n° 45

1996 ; "au motif que, par un arrêt du 28 mai 1996, la Cour a liquidé le préjudice économique de Lucette Z... et de ses trois enfants causé par le décès de Christian Z... en attribuant à Lucette Z... 45