Les juges ajoutent qu'il aurait été possible d'ordonner aussi une confiscation générale sur le fondement de l'article 131-21, alinéa 6, du code pénal et que les biens en cause, qui constituent le produit

le service de police, ainsi que par l'inspection du travail a établi que ces travailleurs avaient été embauchés par la société ICG, succédant à une précédente société de droit roumain, la société SC Allodia

; que soulignant que ce texte, introduit le 8 juillet 1998 dans le Code rural, a été confirmé par la dernière loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 et, toujours en vigueur, figure au second alinéa

être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention des droits de l'homme, 1, 6, 7 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme, du premier alinéa

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1, 6, 7 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme, du premier alinéa

que l'appréciation du caractère public de la diffamation relève d'une question de fond se rattachant à l'analyse des éléments constitutifs de l'infraction (cf. arrêt attaqué, p. 3, in fine et p. 4, alinéas

professionnel avait été préalablement consulté par la victime, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que, selon les articles 179, alinéa

moyen de cassation, proposé pour la compagnie Groupama Centre Atlantique, pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, 121-3, 221-6 et 222-19 du nouveau Code pénal, R. 17, alinéa

d'amende, a ordonné la publication de la décision et prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1 et 121-3, alinéa

sociétés"; qu'il résulte nécessairement de ces constatations, qu'au moins en ce qui concerne certains clients, le contenu et la portée des mandats - fussent-ils oraux, en violation de l'article 2, alinéa

la Cour excède ses pouvoirs et viole les règles de la saisine en faisant état d'une embauche depuis deux mois environ" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 21, alinéas

que, pour déterminer cette valeur et fixer l'assiette de la confiscation, la cour d'appel a confondu produit de l'infraction et préjudice de la partie civile ; qu'elle a violé les articles 131-21, alinéas

de la décision, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa

X..., avocat au barreau de Mayotte; que le procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a décidé, sur le fondement de l'article 43, alinéa 2, du code de procédure pénale, de transmettre

Les poursuites dirigées contre la société [2] du chef de blanchiment aggravé de fraude fiscale sont fondées sur les dispositions des articles 324-1, alinéa 2, et 324-2 du code pénal. 20.

de réalisation du délit dont provient l'objet recélé n'ait pas été parfaitement déterminées dès lors que son existence même est acquise et, d'autre part, qu'Eric X... n'ait pas concouru, au sens de l'alinéa

qui manque en fait, doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation présenté pour Michel Y... pris de la violation des articles 437-4 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 80, 114, 116, alinéa

mainlevée de l'arrêté susvisé puisqu'une poursuite a été engagée" ; "alors que, d'une part, il résulte des dispositions de l'article L. 480-2 du Code de l'urbanisme que, si en vertu de l'avant-dernier alinéa

mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles préliminaire I, alinéa

En cas d'absence de réponse de la personne aux requisitions, les dispositions du second alinéa de l‘article 60-1 sont applicables.