que le lieu de l'accident se trouve sur le chemin de la cité judiciaire où se rendait Jean-Michel X..., qui prouve y avoir été présent à 13 heures 50 ; qu'il est matériellement possible pour un conducteur

a eu à répondre en application de l'article L. 113-2-2 du code des assurances d'où pourrait résulter la preuve des réticences ou fausses déclarations alléguées relatives notamment à l'identité du conducteur

X... se plaçait devant la voiture afin de terminer la rédaction de l'avis de contravention ; que, dans le même temps, et lorsque le feu de signalisation est passé au vert, le conducteur de cette Renault

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 que la faute commise par le conducteur

réduites par la Cour qui confirmera en revanche la non inscription au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ; que Monsieur l'Avocat Général considérant au contraire qu'est caractérisée la faute de conduite

droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a retenu un automobiliste (Alain Y..., le demandeur) dans les liens de la prévention du chef d'homicide involontaire à l'occasion de la conduite

Y..., notaire en qualité d'administrateur provisoire de l'étude et a ordonné une mesure de consultation portant sur l'examen de la comptabilité ; que l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 2002, RG n° 2001/

en état d'ivresse manifeste, en conséquence, déclare Christian X... coupable du délit de conduite en état d'ivresse manifeste en état de récidive légale, et de refus par le conducteur d'un véhicule, d'obtempérer

suspendre le projet de cession, alors : « 1°/ que les décisions de l'employeur doivent être précédées de la consultation du comité social et économique qui doit être informé et consulté de manière

par Fernand X... à l'instant où celui-ci est parvenu à sa hauteur ; que ce choc latéral explique que le conducteur n'ait rien vu ; que l'information n'a pas permis d'établir l'existence d'une faute

connaître l'exacte vérité sur les circonstances de l'accident ; que, par delà les supputations et hypothèses avancées, il convient de souligner les éléments constants ci-après : - la voiture Clio conduite

répressive ne s'attache qu'à la chose certainement jugée ; qu'en l'espèce, la clause d'exclusion de garantie mentionnait que n'étaient pas couverts les dommages subis par le véhicule assuré si "le conducteur

X..., et ce, étant sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par la présence dans le sang d'un taux d'alcool pur égal ou supérieur à 0,80 g pour mille ; "au motif que le conducteur avait un taux

journalière, réduit à moins de six heures la durée du repos journalier, dépassé la durée maximale de conduite sans interruption et omis de présenter la feuille d'enregistrement précédant le jour du contrôle

circulation, le conducteur salarié étant le préposé du loueur pour l'exécution de ces opérations de conduite ; qu'en jugeant pourtant, par motifs adoptés, que le conducteur du camion avait été, en l'espèce

procès-verbal de renseignements qu'il était « dûment habilité pour la consultation des différents fichiers consultés », quand la seule preuve à soi-même résultant de l'affirmation de l'enquêteur ayant

[V] de consulter uniquement l'inventaire au siège social ; qu'en déduisant de ce courrier, qui avait pour objet permettre à M.

Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées.