du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Patrice X... coupable d'avoir, entre le 1er septembre 1998 et le 30 avril 2000, frauduleusement bénéficié ou tenté de bénéficier de l'allocation

M. et Mme [Z] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes au titre de la garantie d'éviction, alors : « 1°/ que la garantie d'éviction s'exerce sur la chose vendue ; qu'en considérant que les époux

de faux [n'est pas] définitive et, qu'en l'état, [le procès-verbal du 15 juin 2007 fait] toujours foi jusqu'à preuve contraire, conformément à l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme ; "1°) alors

qu'il lui avait répondu que cela lui permettrait de rembourser les investissements qu'elle avait fait, qu'une première discussion rapide avait eu lieu à Lyon puis un rendez-vous avait été pris à la gare

propre engin poussé par le convoi ; il devait décéder de ses blessures le 13 février suivant ; l'usine où s'est produit l'accident est desservie une fois par jour par un train de la SNCF venant de la gare

toutes les condamnations prononcées à leur encontre dans le cadre de l'instance d'appel et de mettre « à sa charge » la somme de 8 000 euros qu'elle les a condamnés à verser à la locataire au titre des frais

bancaire est caractérisé tant dans son élément matériel que moral, et ce, sur la période du 1er août 2010 au 30 novembre 2010, que la déclaration de culpabilité sera confirmée dans ces limites ; "1°) alors

Y..., agissant en son nom personnel, la somme de 959 813, 90 francs, au titre de l'allocation tierce personne, et d'avoir, en conséquence, limité l'assiette du recours de l'Etat ; " aux motifs adoptés

Y... ne peut prétendre que la société a manqué à ses obligations relatives au respect de sa vie privée alors que la société a accepté de garder à sa charge les frais de scolarité de ses enfants jusqu'en

. ; que la banque a prélevé une somme à titre de pénalités et de frais divers ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Z... alors âgée de huit mois, faits commis les 16 et 17 janvier 2014 ; "aux motifs propres que poursuivie pour violences volontaires aggravées sur mineure de quinze ans et par personne ayant autorité

dans le mémoire déposé devant la chambre de l'instruction saisie de son appel, il sollicite le prononcé d'un non-lieu ; qu'il convient néanmoins de relever que, lors de sa seconde audition en cours de garde

dont il prétendait avoir été l'objet, alors, selon le moyen : 1 ) que l'exercice d'une activité syndicale ou représentative ne peut être la cause d'une diminution de la rémunération, que le salarié

rejeter la demande de mainlevée des hypothèques judiciaires provisoires inscrites par lui sur les biens de la société Century Continental et de ses autres demandes et de la condamner au paiement de frais

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales du Gard, dont le siège social est ..., en cassation

Simone, demeurant à Beaucaire (Gard), chemin de la Croix Blanche, les Etoiles, défenderesse à la cassation, La Caisse d'Allocations Familiales du Gard, ..., en cassation d'une décision rendue le 7

que, pour démontrer leur ignorance de la présence de résine de cannabis dans leur camion, Christine Y... et Peter X... ont produit une lettre de Gary Z..., dirigeant de la société Frans Maas, personne

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A CONDAMNE LA SOCIETE CADY A PAYER A L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES

toutes les condamnations prononcées à leur encontre dans le cadre de l'instance d'appel et de mettre à sa charge la somme de 8 000 euros qu'elle les a condamnés à verser à la locataire au titre des frais

de garde postérieurement et à la mise en examen d'Alain A..., et à un jugement de relaxe de Mme X... du chef d'occupation du domaine public ; - de la mise en stationnement délibérée et réitérée de