W... et Mme K... ont demandé la saisine de la commission départementale de conciliation de Paris qui a admis les évaluations retenues par l'administration fiscale ; qu'après la mise en recouvrement des

et placé sous mandat de dépôt le 8 septembre 1996 du chef de complicité de vol avec usage ou menace d'une arme, en récidive, pour le rôle qui lui est imputé dans l'attaque à main armée d'une agence bancaire

; "1 ) alors qu'il résulte des conclusions régulièrement déposées à l'audience que l'exception de la prescription de l'action publique articulée sur la nullité de la procédure suivie devant la commission

L... avait indiqué, lors de son audition, que la BNP reversait des commissions d'apporteurs d'affaires à la société ECI, et qu'il résultait du Grand Livre Général de cette société qu'elle était commissionnée

perçues par la société Rhona sont en réalité des rémunérations de prestations rendues par Rolf Y... qui est établi en France et que ces commissions sont dès lors imposables en France au nom de Rolf Y.

de faux et usage, abus de biens sociaux, recel, infractions aux règles de la facturation et marchandage; qu'à la suite des investigations effectuées par la police judiciaire en exécution d'une commission

La cour observe ensuite que selon le document bancaire "Activité de la carte réelle [...] ", produit au débat par la Caisse, que des paiements ont été reçus, alors que l'opposition sur la carte bancaire

Sentinelle et que l'acte incriminé avait été établi le 28 juin 1990 ; qu'il a été jugé que la date des faits n'était pas essentielle s'il était indiqué qu'ils n'étaient pas prescrits ; que le lieu de commission

et à la TVA due au titre de la période du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1991, en dissimulant volontairement la totalité des sommes sujettes à l'impôt ; "aux motifs que l'examen de ses comptes bancaires

Internationale; qu'en application de ce protocole d'accord, ladite banque a effectivement fourni dès le 16 décembre 1991 au profit de Cogebourse une lettre d'engagement d'ouverture d'une garantie bancaire

d'être constitués dès lors que, comme il vient d'être démontré, les juges civils s'étaient fondés sur d'autres éléments que ceux argués de faux pour statuer ; que cette action a, de plus, écarté la commission

janvier 1995 ; que Jean-Marc A... lui avait promis que cette traite ne serait pas encaissée, mais que son existence était indispensable pour que l'association Change Men obtienne une ligne de crédit bancaire

35 000 francs par mois; qu'il disposait également d'une voiture de fonction et percevait des intérêts financiers sur ses comptes courants dans diverses sociétés; que le montant de ses comptes bancaires

B... en qualité d'attachés commerciaux, moyennant une rémunération composée d'un salaire fixe et de commissions, afin de visiter sa clientèle et de lui proposer, en contrepartie d'un paiement comptant

par elles-mêmes, sans qu'il ne soit nécessaire de rapporter le moindre préjudice par le déposant ; en effet la simple possibilité de voir le calcul prohibé être appliqué est considéré par la commission

Antoine A... pour les années 1980 à 1982, qu'à cette époque bien que détenant 21 comptes bancaires, il a été reconnu par l'administration fiscale comme n'étant pas domicilié en France ; qu'en retenant,

Antoine Z... pour les années 1980 à 1982 qu'à cette époque, bien que détenant 21 comptes bancaires, il a été reconnu par l'administration fiscale comme n'étant pas domicilié en France ; qu'en retenant

Antoine Z... pour les années 1980 à 1982, qu'à cette époque, bien que détenant 21 comptes bancaires, il a été reconnu par l'administration fiscale comme n'étant pas domicilié en France ; qu'en retenant

licenciement était accompagnée d'un rapport de la société CIC qui mentionnait faire "suite à un contrôle de routine intervenu à la suite de la demande d'informations du 5 août 2002 émanant de la Commission

victimes d'infractions (CIVI), le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) a fait pratiquer le 5 octobre 2011 deux saisies-attribution sur les comptes bancaires