physiques, la responsabilité pénale des personnes morales étant régie par les articles 121-2, 221-7, 222-21 et R. 625-5 du code pénal ; qu'aux termes de l'article 121-3 du code pénal, il y a délit lorsque

, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte du bordereau des pièces communiquées par M.

à tout harcèlement et qu'en réalité il y a lieu de retenir que ces agissements qui ont altéré la santé physique ou mentale de l'intéressée caractérisent un harcèlement moral ; que le jugement sera en

physique ou morale à personne physique ou morale au gré du temps ; qu'en application de l'article 554 du code de procédure civile, peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles

[O] [X], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 2017, où étaient présents : Mme Vallée

: l'article L. 4121-1 du code du travail énonce : « l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à l'association Union départementale Cfdt 33, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication

agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique

en présence laquelle l'employeur se doit d'établir que les comportements et faits qui lui sont reprochés étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement moral ; qu'en réponse

Nous avons été récemment alertés par des membres du personnel, et des représentants du personnel.

[O] contre la société six mois après pour atteinte à l'intégrité physique a été classée sans suite par le parquet de Versailles ; que par ailleurs, le nettoyage n'a pas été confié qu'à M.

Y..., se portant en quelque sorte garant de la préservation de la morale et de l'intégrité physique du personnel féminin, évoque également dans son courriel que certaines collègues seront affectées à montrer

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'un rappel de salaire et de dommages-intérêts pour préjudice moral l'arrêt

, et dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral, la cour d'appel a violé les textes

E... de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail fondée sur le harcèlement moral subi ; AUX MOTIFS QUE « sur le harcèlement moral ; qu'aux termes de l'article L1152

Il résulte de ce qui précède que les faits qui, pris dans leur ensemble, laissaient supposer des agissements de harcèlement moral sont en réalité justifiés par des éléments objectifs qui y sont étrangers

moral n'a pas été retenue par la cour ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M.

, sans cependant fonder le licenciement sur la dénonciation d'un harcèlement moral ; en effet, en conclusion, l'employeur reproche à M.

, que l'employeur justifiait avoir modifié son règlement intérieur pour y insérer une procédure d'alerte en matière de harcèlement moral, avoir mis en oeuvre dès qu'il a eu connaissance du conflit personnel