des articles 82-1 et 140 de la loi du 15 juin 2000, qu'à compter du 1er janvier 2001, la chambre de l'instruction n'a compétence pour statuer sur la mise en accusation d'un mis en examen qu'en tant que

CGT Ricoh France et l'union locale CGT Rungis Thiais Chevilly Larue (les organisations syndicales) ont saisi le tribunal d'instance d'une requête aux fins d'annulation de l'élection des membres du comité

X... fait grief à l'ordonnance attaquée, qui a statué sur l'appel interjeté par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bayonne, d'avoir infirmé cette décision et ordonné la

en remplacement du président empêché, M. d'Huy, conseiller rapporteur, Mme Planchon, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE DE SERVICES ET DE CONSEIL EN INFORMATIQUE (SETICOR), dont le siège

aux dispositions de l'article précité aux visites et aux saisies nécessitées par la recherche de la preuve des agissements présumés dans les lieux désignés ci-après où des documents et supports d'informations

des parties ou, si elles ne sont pas assistées par un avocat, les parties ; que lorsque l'information est reprise ou poursuivie postérieurement à la notification de l'avis de fin d'information, le juge

valoir, au visa des articles 6 paragraphe 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme, D 15, 21-2, 388, 551, 591 et 593 du code de procédure pénale. 1°) qu'il résulte des dispositions combinées

devant établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu, la Cour de Cassation est dans l'impossibilité de s'assurer de la régularité du déroulement des débats, de l'identité des

annuels inexacts de la société Comipar pour l'exercice clos le 31 décembre 1993, et relaxé Jean BU..., Philippe XG... et Pierre BQ..., commissaires aux comptes de Comipar, du chef de confirmation d'informations

. ; que sur appel de ministère public et statuant par défaut, la cour d'appel a infirmé cette décision par arrêt du 31 mars 2017 ; que M.

Par une ordonnance du 19 juillet 2019, le magistrat instructeur a requalifié les faits de viols et agressions sexuelles sur mineure de 15 ans en réunion commis en novembre 2009 en atteinte sexuelle commise

de l'action en responsabilité exercée contre une banque pour manquement à son devoir d'information court à compter du jour où l'emprunteur a eu connaissance du risque qu'il n'avait pas été mis en mesure

de procédure pénale et 592, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; "en ce que les débats ont eu lieu, le 23 février 1993, en chambre du conseil ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées

applicable dans la SAS Compin » dont l'article 8.1 stipule que « l'accès aux systèmes d'information se fait par un compte utilisateur, association d'un identifiant et d'un mot de passe.

rue de Chatou à Nanterre (Hauts-de-Seine), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

parisienne, centre 53, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

et des débats qu'X... effectuait du 29 janvier au 23 février 1996 un stage au centre hospitalier spécialisé d'Ainay-le-Chateau en qualité d'élève infirmière, stage au cours duquel elle rencontra le docteur