d'une demande tendant au renvoi de l'affaire aux juridictions d'instruction de la juridiction compétente en application de l'article 704 du même Code, le magistrat demandeur devait, à peine de nullité

Tony, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 20 janvier 2005, qui, pour contrebande et infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, l'a condamné

Lucien Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 27 avril 2016, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment des chefs de blanchiment

Toumani, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 26 novembre 1998, qui, pour infractions à la législation relative aux étrangers, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement

A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLÉANS, en date du 15 mars 2017 qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants

N... ont formé des pourvois contre l'arrêt n° 8 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 7 mars 2019, qui, dans l'information suivie contre le premier du chef

Par arrêt du 3 octobre 2022, la commission d'instruction a ordonné le renvoi de M.

Willy Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 13 avril 2018, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Somme sous l'accusation d'enlèvement, séquestration

d'instruction en sorte que c'est à juste titre que les premiers juges ont retenu sa culpabilité et sont entrés en voie de condamnation ; aux motifs des premiers juges, qu'interrogé par les services de

Hassan Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 9 janvier 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, de vol avec arme,

Pierre, 1 ) la première, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BESANCON, en date du 8 novembre 2000, qui, dans l'information suivie contre elle pour escroquerie, a prononcé

Mohand, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 24 juin 2004, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants

Abdeslam, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 27 juin 2002, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre eux pour infractions

France, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 13 octobre 2005, qui, dans l'information suivie contre elle pour blanchiment de produits provenant du trafic

en mer, ordonner la visite des navires étrangers dans les espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, qui "comporte l'envoi d'une équipe pour contrôler

À l'issue d'une information judiciaire, le juge d'instruction a, par ordonnance en date du 23 mars 2016, renvoyé MM.

Frédéric X..., contre l'arrêt n° 347 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, en date du 8 novembre 2016, qui, dans la procédure diligentée contre lui des chefs

O... dans les liens de la prévention, en ce compris l'état de récidive par rapport à la condamnation du 25 juillet 2011 pour recel de vol et escroquerie ; que le casier judiciaire de M.

Frédéric X..., contre l'arrêt n° 346 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, en date du 8 novembre 2016, qui, dans la procédure diligentée contre lui des chefs

de la légalité de la juridiction " ; Sur le dixième moyen de cassation de Wilhem E... et pris de la violation des articles R. 213-4 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, 591 et 593 du Code