Des malfaçons graves de la charpente en bois ont été relevées par l'expert et signalés par les maîtres de l'ouvrage dans le délai de la garantie décennale.

Pierre, - LA SOCIETE PHOENIX EUROPE EXPRESS, civilement responsable, - LA SOCIETE ASSOCIATED TRANSPORTS, civilement responsable, - Z...

X... désigné représentant des créanciers ; que la saisie conservatoire n'ayant pas été convertie en saisie-attribution, il en été donné mainlevée en novembre 2000 ; que la banque a déclaré sa créance au

D..., expert judiciaire, a déclaré le 7 mars 2003 que " suite à la seconde réunion d'expertise, j'ai reçu un appel téléphonique à mon domicile de Daniel C... qui s'est présenté comme le mécanicien qui

de créance de la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment (la Caisse) effectuée par l'intermédiaire d'un "chef de service" ; que le juge-commissaire a admis, en la forme, la déclaration de créance mais

X... affichait devant les experts une franche réticence en ce qui concerne les rapports sexuels avec les garçons, réticence expliquée par les experts comme une conséquence des agissements prétendus des

P... a pu prétendre que F... était attirée par les garçons, ceci ne ressort ni des déclarations de l'équipe éducative, ni de celles des amis de la jeune fille ; il n'a de fait pu être trouvé de garçon

G... ; qu'en outre, par déclaration spontanée, M. N... avouait des agissements de même nature sur sa fille aînée L... N... ; que les déclarations de M.

1989 pour défaut de paiement des échéances de remboursement ; que la société a été mise, le 1er mars 1990, en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire le 26 avril 1990 ; que la banque a déclaré

violation des articles 63-4 du Code de procédure pénale et des droits de la défense, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré

moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que le 7 juillet 1997, Mme X..., salariée de la société Le Dauphin France, a adressé à la Caisse primaire d'assurance maladie (la Caisse) une déclaration

le délit de tentative d'escroquerie consommé, a confirmé le jugement de condamnation et, y ajoutant, a fixé à la somme de 2 500 euros le montant de la somme due au titre des frais irrépétibles exposés

fiscal subi est le résultat de son choix délibéré de ne pas déclarer à l'administration fiscale la somme litigieuse, et non la conséquence directe de l'erreur commise par l'expert-comptable. 7.

[P] [T] du chef de déclaration fausse ou incomplète pour obtenir d'un organisme de protection sociale une allocation ou prestation indue.

suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que Gaz de France et autres font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (cour d'appel de Besançon, 30 juillet 2002) de s'être déclaré

violation des articles 1750, 1741 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, 121-3, 121-4 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

d'un expert ; "aux motifs que, seul le Président de la cour d'assises a compétence pour ordonner qu'il soit fait mention au procès-verbal des déclarations d'un expert (PV page 26) ; "alors que,

227 du Livre des procédures fiscales, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

Geneviève, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 3 juillet 2003, qui, pour escroquerie et fausses déclarations en vue d'obtenir des prestations indues, l'a condamnée

Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1134 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré