le premier juge-, la demande en paiement des éventuels arriérés pour la période de novembre 2016 à juin 2018 ; que, sur la suspension de la clause résolutoire du bail, l'article L. 145-41 du code de commerce

le tribunal, la société Glemot, demanderesse à l'instance, était représentée par M.

provisoire.

[O] [N] a été mis en examen du chef susmentionné et placé en détention provisoire le 12 juillet 2022. 3.

[D] [O] [Z] a été placé en détention provisoire à compter du 27 octobre 2020. 3.

juges judiciaires, de ne pas avoir répondu à une demande qu'il n'avait pas alors formulée, de l'avoir rejetée ; Attendu, en second lieu, que M.

La décision susmentionnée de la chambre criminelle de la Cour de cassation a censuré cet arrêt, au motif qu'il appartenait aux juges de demander le versement en procédure de la décision de remise des autorités

Le 26 octobre 2017, le liquidateur a assigné en référé les consorts C... en nullité du commandement et en suspension des effets de la clause résolutoire, et Mme W... en paiement d'une provision au titre

la présente chambre d'accusation a estimé que des charges existaient contre X... et a confirmé les refus de mise en liberté opposé à X... par le juge d'instruction ; que cependant la détention provisoire

Z... a été renvoyé devant la cour d'assises, des chefs susmentionnés, par arrêts de mise en accusation en date des 19 décembre 2013 et 4 juin 2015, son pourvoi en cassation contre le second arrêt ayant

Il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul et de demandes de rappel de salaires et dommages-intérêts

Le même jour, il a été placé en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention de Fort-de-France. Examen des moyens Sur le second moyen 7.

Y..., notaire (l'administrateur), a exercé les fonctions d'administrateur de l'office notarial de la Grande Motte à la suite de la suspension provisoire, puis de la destitution de M. X...

d'infraction à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et infractions à la législation sur les armes a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande

[M] a formé une demande de mise en liberté. 8.

d'assurance maladie (CPAM) de Seine-et-Marne, dont le siège est Melun, Rubelles, 77951 Maincy Cedex, - 2 / la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Yvelines, dont le siège est ..., La demanderesse

a été accordée, non pas pour satisfaire à la demande de la défense mais « pour permettre le repos des juges, des parties civiles et de l'accusé », et peu important qu'une nouvelle suspension lui ait été

[M] et prononcé la suspension provisoire pour une durée de six mois. 4. M. [M] a formé appel. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté de M.

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 15 décembre 2003, qui, pour exploitation d'une installation classée malgré une mesure de suspension administrative, l'a condamné