Code de procédure pénale, sont d'application immédiate ; Attendu que, pour rejeter cette requête, les juges du second degré retiennent notamment que l'arrêt du 5 novembre 2004 n'est pas entaché d'erreur

[Q] ne révèle pas qu'une simple erreur matérielle mais porte atteinte à la validité de son engagement ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 341-2 du code de la consommation,

acte ; Qu'en statuant ainsi alors que l'erreur matérielle relative à la forme de la personne morale, qui ne met pas en cause l'existence de celle-ci, et l'omission de l'organe habilité à la représenter

Rectification d'erreur matérielle relevée d'office Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile.

public et le prévenu ont interjeté appel de cette décision ; Attendu que, pour infirmer le jugement et entrer en voie de condamnation, la cour d'appel retient que cette omission constitue une simple erreur

matérielle qui décide de tenir une audience, fût-ce en chambre du conseil, doit entendre ou du moins appeler les parties ; qu'en faisant droit à la requête en rectification d'erreur matérielle formée

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2021 Rectification d'erreur matérielle et Cassation partielle M.

X..., Y..., A... et à la MAF de satisfaire à la sommation de communiquer délivrée par la société Melin et le Lloyd's, ainsi que l'erreur matérielle affectant des conclusions sont des causes graves justifiant

prononcé de la résiliation du bail ; qu'après que l'arrêt du 13 juillet 1993 ait statué au fond, la cour d'appel s'est prononcée par un arrêt du 10 novembre 1993 sur une demande de rectification d'erreur

X..., l'a débouté de ses demandes, et l'a condamné à verser une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ; que, statuant sur une requête en rectification d'erreur matérielle et

s'interrogeant sur les raisons de la proposition de rejet total de la créance bien que seuls les intérêts à échoir fussent contestés et en demandant si cette proposition n'était pas le fruit d'une erreur

H... ont présenté une requête en rectification d'erreur matérielle, afin qu'à la mention « Maître T... H... » soit substituée l'expression « la SELARL [...] représentée par Maître T... H... ».

Le jugement du 2 juillet 2020 a été rectifié pour erreur matérielle par jugement rectificatif du 23 juillet 2020. Examen des moyens Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 5.

reprochés à cette date ; que la CAF avait d'ailleurs cessé le versement de toute prestation à partir de 1992 ; "et, aux motifs propres, que même si l'on considérait que c'est à la suite d'une simple erreur

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que, si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision

en rectification d'erreur matérielle ne peut être présentée en vue de rendre recevable un moyen de cassation ; Et attendu que le dispositif de l'arrêt ne contenant aucun chef déclarant irrecevable la

X... présentait un état d'invalidité correspondant à la deuxième catégorie de la Sécurité sociale ; que la société GPA, faisant valoir que la mission de l'expert visait par erreur une invalidité de la

JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mars 2025 Rejet et rectification d'erreur matérielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de

JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mars 2025 Rejet et rectification d'erreur matérielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de

C'est par suite d'une erreur purement matérielle que, dans le dispositif de la décision attaquée, la cour d'appel a condamné M.