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6 445 résultats pour « frais nécessités par le traitement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372632cd58014677423b58

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

en tirant les conséquences, a admis l'usage d'oeufs anciens, datant de 1991 voire de 1989 soit âgés de 4 à 6 ans ; que même si ces oeufs étaient congelés, ils pouvaient difficilement être tenus pour frais

Source officielle
CC

cr

6079a8d99ba5988459c4f1a0

Cassation

29 janvier 2003

29 janvier 2003

notion d'expertise psychocriminologique n'étant pas définie et ne pouvant s'apparenter à l'expertise psychologique qui suppose un entretien avec le sujet, l'utilisation de tests pour déterminer les traits

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300183

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 28 février 2019), la société Dresser Rand a sous-traité à la société ADF-TIB la fourniture de quatre trains de compresseurs centrifuges (skids) destinés à équiper une plate-forme

Source officielle
CC

cr

6137267dcd58014677425f70

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

Les procès-verbaux d'audition des membres de l'association "CHTIMI", étudiants de l'école de commerce de l'EDHEC de Lille, prouvent qu'ils ont toujours cru et voulu traiter avec Enfance et Partage et que

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CC

soc

6079b0b09ba5988459c4f703

Cassation

6 juillet 1978

6 juillet 1978

MENTIONNES A L'ARTICLE L. 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE COMPRENNENT, EN CE QUI CONCERNE LES CURES THERMALES, QUE LES FRAIS DE TRAITEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS THERMAUX ; QUE LES DEUXIEME

Source officielle
CC

soc

61372161cd580146773f3412

Cassation

11 octobre 1990

11 octobre 1990

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les frais de transport en

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CC

soc

613720b4cd580146773edb39

Cassation

20 janvier 1988

20 janvier 1988

étaient indispensables et légitimés par la nécessité immédiate d'un traitement, la commission de première instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 283 du Code de la

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200628

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

-Les tarifs servant de base au remboursement des frais de transport aux assurés qui utilisent leur véhicule personnel sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale".

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CC

soc

6079b2149ba5988459c55970

Cassation

12 juin 1975

12 juin 1975

ET DE PROTHESE DENTAIRE, LES FRAIS PHARMACEUTIQUES ET D'APPAREILS, LES FRAIS D'ANALYSES ET D'EXAMENS DE LABORATOIRE, LES FRAIS D'HOSPITALISATION ET DE TRAITEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS DE CURE ET LES

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201510

Cassation

13 décembre 2018

13 décembre 2018

la voie ferrée sur laquelle circulait le train Téoz n° 3661 n'est pas la cause directe et immédiate de la collision en ce que la présence de cet engin sur la voie ne devait pas nécessairement entraîner

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00293

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

D... a perçu des remboursements de frais au mois de mai 2018, dont le règlement de frais de repas au forfait le midi. - les trois salariés permanents syndicaux du syndicat EeFO, ne sont pas traités de

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cr

édure suiviec/Faustin Y

6137263fcd5801467742418d

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

avoir porté un coup de poing à Laurent X... car il était excédé du comportement de ce policier qui le bousculait et n'a pas varié dans ses déclarations ; qu'il a de façon constante contesté l'avoir frappé

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00420

Cassation

1 avril 2025

1 avril 2025

lors qu'elle est claire et précise ; que l'article 1.b.2. figurant à la section des exclusions générales de la police d'assurance souscrite par Mme [G], prévoit l'absence de couverture des coûts ou frais

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soc

6079b2049ba5988459c553d0

Cassation

15 février 1973

15 février 1973

PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE QUE S'ILS SONT RECONNUS MEDICALEMENT JUSTIFIES PAR LES NECESSITES D'UN TRAITEMENT ; ATTENDU QUE, BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA ROUTE, DUTTIL

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soc

613720c3cd580146773ee2bd

Cassation

1 juin 1988

1 juin 1988

, et alors que, subsidiairement, il existait une difficulté d'ordre médical sur la notion de traitement et sur la necessité d'un transport en ambulance et en taxi que la commission ne pouvait trancher

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201023

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

Il est fait droit à cette demande uniquement pour la prise en charge des frais de transports nécessités par l'état de santé de M. S...

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210416

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

de reprogrammation de l'appareil Toll GGN en date du 12 décembre 2016, les factures des frais de dépannage de la remorque et du véhicule tracteur en date du 26 août 2016 et du 19 septembre 2016,

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soc

6079b2029ba5988459c551bc

Cassation

15 juin 1972

15 juin 1972

NE PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES DE L' ASSURANCE MALADIE QUE S' ILS SONT RECONNUS MEDICALEMENT JUSTIFIES PAR LES NECESSITES DU TRAITEMENT ; ATTENDU QUE DAME X...

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soc

6079b0b79ba5988459c4fb42

Cassation

20 mars 1980

20 mars 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE LES FRAIS MEDICAUX ET D'HOSPITALISATION DE DAME X...

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CC

cr

613725d8cd58014677420f3a

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

CE ; " alors que, selon l'article 95 du Traité CE, les produits d'un Etat membre ne peuvent être frappés directement ou indirectement d'impositions intérieures de quelque nature qu'elles soient, supérieures

Source officielle

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