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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372632cd58014677423b58
29 janvier 2002
en tirant les conséquences, a admis l'usage d'oeufs anciens, datant de 1991 voire de 1989 soit âgés de 4 à 6 ans ; que même si ces oeufs étaient congelés, ils pouvaient difficilement être tenus pour frais
6079a8d99ba5988459c4f1a0
29 janvier 2003
notion d'expertise psychocriminologique n'étant pas définie et ne pouvant s'apparenter à l'expertise psychologique qui suppose un entretien avec le sujet, l'utilisation de tests pour déterminer les traits
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300183
5 mars 2020
Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 28 février 2019), la société Dresser Rand a sous-traité à la société ADF-TIB la fourniture de quatre trains de compresseurs centrifuges (skids) destinés à équiper une plate-forme
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2 avril 2003
Les procès-verbaux d'audition des membres de l'association "CHTIMI", étudiants de l'école de commerce de l'EDHEC de Lille, prouvent qu'ils ont toujours cru et voulu traiter avec Enfance et Partage et que
soc
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6 juillet 1978
MENTIONNES A L'ARTICLE L. 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE COMPRENNENT, EN CE QUI CONCERNE LES CURES THERMALES, QUE LES FRAIS DE TRAITEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS THERMAUX ; QUE LES DEUXIEME
61372161cd580146773f3412
11 octobre 1990
Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les frais de transport en
613720b4cd580146773edb39
20 janvier 1988
étaient indispensables et légitimés par la nécessité immédiate d'un traitement, la commission de première instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 283 du Code de la
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200628
9 mai 2018
-Les tarifs servant de base au remboursement des frais de transport aux assurés qui utilisent leur véhicule personnel sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale".
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12 juin 1975
ET DE PROTHESE DENTAIRE, LES FRAIS PHARMACEUTIQUES ET D'APPAREILS, LES FRAIS D'ANALYSES ET D'EXAMENS DE LABORATOIRE, LES FRAIS D'HOSPITALISATION ET DE TRAITEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS DE CURE ET LES
ECLI:FR:CCASS:2018:C201510
13 décembre 2018
la voie ferrée sur laquelle circulait le train Téoz n° 3661 n'est pas la cause directe et immédiate de la collision en ce que la présence de cet engin sur la voie ne devait pas nécessairement entraîner
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00293
3 mars 2021
D... a perçu des remboursements de frais au mois de mai 2018, dont le règlement de frais de repas au forfait le midi. - les trois salariés permanents syndicaux du syndicat EeFO, ne sont pas traités de
édure suiviec/Faustin Y
6137263fcd5801467742418d
28 juin 2005
avoir porté un coup de poing à Laurent X... car il était excédé du comportement de ce policier qui le bousculait et n'a pas varié dans ses déclarations ; qu'il a de façon constante contesté l'avoir frappé
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00420
1 avril 2025
lors qu'elle est claire et précise ; que l'article 1.b.2. figurant à la section des exclusions générales de la police d'assurance souscrite par Mme [G], prévoit l'absence de couverture des coûts ou frais
6079b2049ba5988459c553d0
15 février 1973
PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE QUE S'ILS SONT RECONNUS MEDICALEMENT JUSTIFIES PAR LES NECESSITES D'UN TRAITEMENT ; ATTENDU QUE, BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA ROUTE, DUTTIL
613720c3cd580146773ee2bd
1 juin 1988
, et alors que, subsidiairement, il existait une difficulté d'ordre médical sur la notion de traitement et sur la necessité d'un transport en ambulance et en taxi que la commission ne pouvait trancher
ECLI:FR:CCASS:2019:C201023
11 juillet 2019
Il est fait droit à cette demande uniquement pour la prise en charge des frais de transports nécessités par l'état de santé de M. S...
ECLI:FR:CCASS:2021:C210416
8 juillet 2021
de reprogrammation de l'appareil Toll GGN en date du 12 décembre 2016, les factures des frais de dépannage de la remorque et du véhicule tracteur en date du 26 août 2016 et du 19 septembre 2016,
6079b2029ba5988459c551bc
15 juin 1972
NE PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES DE L' ASSURANCE MALADIE QUE S' ILS SONT RECONNUS MEDICALEMENT JUSTIFIES PAR LES NECESSITES DU TRAITEMENT ; ATTENDU QUE DAME X...
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20 mars 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE LES FRAIS MEDICAUX ET D'HOSPITALISATION DE DAME X...
613725d8cd58014677420f3a
16 juin 1999
CE ; " alors que, selon l'article 95 du Traité CE, les produits d'un Etat membre ne peuvent être frappés directement ou indirectement d'impositions intérieures de quelque nature qu'elles soient, supérieures
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