l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'abus de confiance et de contrefaçon ou falsification de chèque ; "aux motifs qu'il ressort

vie ne sont pas soumises à la taxe sur les salaires ; qu'en décidant dès lors de prendre en compte la taxe sur les salaires dans le calcul de l'indemnité annuelle destinée à réparer la nécessité de recourir

être affiliée au régime général de la couverture maladie universelle de base et complémentaire, de dire bien fondée la notification de l'indu que lui a adressée la caisse le 10 décembre 2015 pour un montant

[U], que celui ci « n'est nullement crédible à assurer qu'il n'a commis les faits qu'en raison d'une mauvaise passe financière », qu' « en effet, bénéficiant d'un emploi à durée indéterminée lui assurant

Code du travail, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'avoir recouru

B... était un professionnel reconnu dans son secteur d'activité, qu'il s'était impliqué dans la gestion de la société pour résoudre les difficultés, ayant entrepris courant 2012 des démarches amiables

part, la cour d'appel, qui a constaté que l'infraction avait été établie à la suite d'un contrôle de la société de Jean-François X..., ne saurait, sans se contredire ou mieux s'en expliquer, déclarer celui-ci

[T], de limiter l'exercice de son droit de visite et d'hébergement et de fixer à une certaine somme le montant de sa contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, alors : « 1°/ que lorsqu'il

les sommes qui lui étaient dues lui avaient été intégralement versées en fait dès le 15 janvier 2013, soit à l'issue de l'expiration du délai de préavis, non réalisé en fait, et ce, à hauteur d'un montant

SUFFISANTES QU'IL INCOMBAIT D'APPORTER LA PREUVE QUE LE MONTANT DE SES RESSOURCES DEPASSAIT LE PLAFOND FIXE PAR L'ARTICLE 688 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE

X... au préjudice de la CPAM des Yvelines, en le réduisant à la somme de 19 132,20 euros après avoir relevé qu'il «n'y a pas lieu, en extrapolant, de majorer ce montant, dans la mesure où il ressort de

[L] avait donc réglé la moitié de sa dette et qu'au cours de la procédure relative à sa demande d'aménagement de peine il avait indiqué qu'il était sans ressources et qu'il avait, autant qu'il l'avait

que l'on peut attendre d'une telle activité et en toute hypothèse très inférieure au montant de l'amende civile susceptible d'être encourue ; "alors qu'en omettant de s'expliquer in concreto sur les

diverses sommes au titre de leurs préjudices matériel et moral ; "aux motifs qu'il résulte de l'expertise graphologique ordonnée par le juge d'instruction et de l'aveu même de Marcellus X... que celui-ci

ces problèmes lors des prochaines phases » ; que cette citation tronquée du courriel a pourtant un sens opposé à celui que lui a attribué la cour d'appel ; qu'il ressort des termes mêmes du courriel qu

total des cotisations (239 006 euros) et celui des majorations de retard (37 799 euros), fait expressément référence à la période contrôlée, à la lettre d'observations comme à la réponse et au nouveau

du revenu de sa mère ; qu'il est versé aux débats le contrat de travail signé par la victime quelques jours avant son décès, duquel il résulte qu'elle devait percevoir, à compter du 2 août 2004, le montant

Code de la sécurité sociale, les avantages attribués en vertu d'un régime de vieillesse à une personne dont les ressources sont inférieures au plafond fixé, sont majorés pour être portés au montant de

G..., ni du montant de la créance effectivement recouvrée, pour justifier être fondée à recourir à la valeur estimative de sa créance au titre de chaque année d'imposition litigieuse, quand ces éléments

établi que, courant 1989 et 1990, Jean-Claude X... a fait effectuer par une dizaine de salariés de la société Holophane des travaux de réfection et d'entretien dans sa propriété personnelle pour un montant