en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, 470-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marlyse Z... coupable de fraude fiscale ; " aux motifs que, sur la société SEC : Marlyse Y..., épouse Z..., a remplacé Bernard Z...

la cour d'appel s'est déterminée par des motifs inopérants et n'a pas caractérisé les éléments d'une déclaration publique de culpabilité au sens de l'article 9-1 du code civil ; 5°/ qu'il résulte des

C... coupable de prise illégale d'intérêts ; "aux motifs que M.

Y... et X... de leur demande tendant à voir prononcer la nullité de la plainte avec constitution de partie civile et de toute la procédure ultérieure ; "aux motifs que, sur la nullité de la plainte

a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 83, D. 28 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 25 septembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de délit de violences, a prononcé sur les

et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à limitation de l'indemnisation des dommages subis par Christian Z... ; "aux motifs que les constatations matérielles des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

; "alors que, d'autre part, la contradiction de motifs équivaut à une absence totale de motivation ; qu'en déclarant probable l'existence d'une ventilation normalement efficace dans la pièce où était

peut, sous couvert de rectification, sans porter atteinte à la chose jugée, resteindre ou accroître les droits consacrés dans sa décision, au motif, notamment, qu'il a été omis de statuer sur un chef

Saint Denis a fait appel de cette décision ; que l'affaire a été radiée du rôle au motif que M.

zone d'attente ; qu'un président d'un tribunal de grande instance a rejeté la demande de prolongation du maintien en zone d'attente dont l'avait saisi l'autorité administrative ; que le préfet de la Seine-Saint-Denis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

inverse du sens de circulation unique ; que le retour sur la piste en ce sens inverse résulte directement, entre autre, de ce que le kart conduit par Patrice Y..., non seulement a pu traverser le terre-plein

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

que " la caractéristique des deux bornes tenant au fait que la tête et la jupe ont le même diamètre n'est pas susceptible de protection au sens de la jurisprudence ; qu'il s'agit en effet d'une caractéristique

qu'il n'habitait pas Paris et qu'il n'avait pas le droit de s'y faire domicilier à des fins purement fiscales, et qu'il devait acquitter ses impôts dans le ressort de la Seine-Saint-Denis ; que le centre

Denis Y..., demeurant ..., 3 / de l'entreprise à responsabilité limitée (EARL) Guy Z..., dont le siège social est ..., représentée par son gérant, M.