se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ; que, devant la cour de renvoi, la caution a expressément déclaré soumettre à la cour une demande reconventionnelle, recevable en appel

a fait défaut en première instance et n'a donc pu à ce stade exciper de l'incompétence de la juridiction saisie, conserve la faculté d'instituer en appel un débat sur la compétence ; qu'en l'espèce, la

dont le salarié demande la réparation ; que l'invocation et la preuve par le salarié de l'intention discriminatoire de l'employeur, constitue un moyen à l'appui de la demande, et non le fondement de cette

ni incohérence, constater que la Présidente avait extrait de l'urne les noms des neuf jurés devant composer le jury de jugement, puis indiquer ensuite que ce même jury comprenait douze jurés, en sorte

première fois devant la Cour de cassation ; 4°/ que les juges du fond doivent répondre aux conclusions dont ils sont saisis et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; que

première fois devant la cour d'appel, que les assignations devant le tribunal de commerce étaient nulles et n'avaient pu interrompre la prescription ; que M.

Il a été débouté de cette demande et a interjeté appel. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. M.

elle une demande chiffrée à ce titre, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile et l'article L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

l'entrée de sa commune ; qu'il a en outre indiqué à la cour qu'il avait fait demi-tour non pas pour assurer la protection de la jeune femme, comme il l'a affirmé au cours de l'instruction, mais parce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 15 janvier 2002), qu'un arrêt a

qu'en tant que moyen de défense opposé à une demande d'exécution d'un acte irrégulièrement passé et non par la demanderesse qui agit par voie d'action ; qu'en l'espèce, en rejetant la fin de non-recevoir

être déclarée irrecevable comme ayant été invoquée après les débats (arrêt attaqué, p. 4, 2ème et 3ème considérants) ; que le prévenu avait repris pour l'essentiel devant la Cour l'argumentation déjà

d'appel, qui a déduit de la caducité de la vente pour défaut de paiement de l'intégralité du dépôt de garantie que celui-ci devait être acquis au vendeur, ne pouvait allouer à ce dernier que le solde

selon le pourvoi, un tel moyen a été soulevé d'office par la cour d'appel, Mme X... n'ayant pas invoqué dans ses écritures le défaut de mandat de M.

C... le numéro de téléphone personnel que ce correspondant lui a, à sa demande, communiqué les 11 et 12 février 1993, la cour d'appel qui écarte ce témoignage sans relever que Mme Z... avait transmis tant

Code des assurances; que la cour d'appel devait donc rechercher si, comme il était soutenu, la clause du contrat excluant les dommages causés ou subis par des ouvrages ayant fait l'objet de réserves de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crocquet, société anonyme, dont le siège

901, la déclaration d'appel indique, le cas échéant, les chefs du jugement auquel l'appel est limité ; que cette indication, non prescrite à peine de nullité, étant facultative, l'appelant qui ne donne

par suite être revendiquée par toute partie à un procès sans qu'elle ait à justifier d'un grief particulier, la cour d'appel, en déclarant que les condamnations prononcées à la demande du CCME qui n'avait

recueilli les observations des parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes