Régis B..., 3°/ Mme Christine Y..., épouse B..., demeurant ensemble Wuarrens-en-Chauchy (Suisse), en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1995 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit de

B... , domicilié [...] , 6°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, les deux moyens de cassation annexés au présent

n'aurait été invoquée que tardivement en cours de procédure, la cour d'appel a dénaturé la lettre de licenciement et violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'en omettant de s'expliquer sur l'aveu

Nathan, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 22 mars 1999, qui, pour vols avec violences en état de récidive, l'a condamné à 7 ans d'emprisonnement, a fixé

X... a admis être l'auteur et l'émetteur de ces trois messages emails au nom de Charles A... ; qu'il a lui-même indiqué avoir récupéré, dans la boîte email de Mme Régine C...

d'indexation, les moyens invoqués par la Fondation au soutien de son appel ne font que réitérer "sous une forme nouvelle", mais sans justification complémentaire utile, ceux dont les premiers juges ont

a violé l'article susvisé ainsi que l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 ) que l'employeur ne peut invoquer à l'appui d'un licenciement les manquements précédents du salarié, si ces manquements

Jérôme, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 2006, qui, dans la procédure suivie contre Cyril Y... du chef de blessures involontaires

pour pouvoir invoquer la prescription ; que la société S-IMO Invest Development soutenait, dans ses écritures d'appel, que les critères de la possession utile n'étaient pas réunis pendant la durée nécessaire

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande alors, selon le moyen, "d'une part, que la cour d'appel ne pouvait débouter M.

(Eure), en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1993 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de M.

Daniel, - DALLA RIVA Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 1996, qui, dans les poursuites exercées contre eux pour publicité trompeuse

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

, la cour d'appel ne pouvait reprocher à la société Sipa press de ne pas démontrer "de manière certaine" la nécessité de préserver sa compétitivité ou le respect de son obligation de reclassement, au seul

Y... fonctionnaient nécessairement avec l accord de M.

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, du 28 mai 1991, qui, pour coups ou violences volontaires avec arme, ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel

X..., en faisant appel général du jugement du 17 septembre 1992 l'ayant débouté de son action en résiliation du bail des époux Y..., demandait nécessairement à la cour d'appel de prononcer la résiliation

branche : Vu les articles 112, 117, 648 et 649 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de l'article 648, 3 du nouveau Code de procédure civile, tout acte d'huissier de justice indique

l'établissement d'un lien de causalité entre le manquement et le dommage invoqués ; que la cour d'appel a condamné in solidum les consorts Y... et la SARL andrau immobilier au paiement de l'intégralité