1997) de n'avoir pas sursis à statuer jusqu'à l'issue de l'instance dont était saisie la juridiction commerciale ; Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité d'un sursis à statuer relevant du pouvoir

X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que si l'appréciation du caractère réel et sérieux du licenciement relève du pouvoir souverain des juges

banque le 13 janvier 1993 tient compte de ces versements et ne mentionne les échéances restant dues qu'à partir du 28 mai 1990; Attendu, d'autre part, que le refus d'un délai de grâce relève du pouvoir

N'AURAIT PAS APPRECIE EXACTEMENT, TANT LES RESULTATS DE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES EPOUX QU'ELLE AVAIT ORDONNEE, QUE LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS ; MAIS ATTENDU QUE CETTE APPRECIATION RELEVE DU POUVOIR

X... avait lui-même signé, en sa qualité de gérant de la société, l'acte constatant le prêt, pouvait être retenu à titre d'élément extrinsèque destiné à compléter ce commencement de preuve, les juges du

des assurances, 1315 et suivants du Code civil, 16 et 455 du nouveau Code de procédure civile, il ne tend, en réalité, qu'à remettre en discussion des appréciations qui relèvent du pouvoir souverain des

de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard de l'article 242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation le pouvoir

moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation le pouvoir souverain des juges du fond qui, après avoir relevé, que M.

se heurtent au pouvoir d'appréciation des juges du fond, qui ont souverainement retenu que l'obligation de remboursement trouvait sa cause dans la remise des fonds par la Caisse des dépôts et consignations

figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt ; Attendu que le moyen ne peut être accueilli dès lors que l'appréciation de la valeur probante de présomptions relève du pouvoir

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que ce moyen ne peut être accueilli dès lors qu'il ne tend en réalité qu'à remettre en cause le pouvoir

mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la qualité d'exploitant pour le calcul du salaire différé, qualité qui est distincte de celle de propriétaire, relève du pouvoir

aucune de ses branches ; Sur le second moyen pris en ses trois branches, tel qu'il figure dans le mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que les critiques du moyen se heurtent au pouvoir

à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant au remboursement par Mme X..., de l'indemnité de licenciement frauduleusement perçue en 1994 ; Mais attendu que l'appréciation de la fraude relève du pouvoir

Lorsqu'il est saisi sur le fondement du second texte, aux fins de se prononcer sur le maintien de l'hospitalisation complète d'un patient, le juge doit examiner le bien fondé de la mesure au regard des

de défaut de base légale ou de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond dans l'appréciation des éléments de preuve qui leur sont soumis ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Nalitour, dont le siège social est

la rétrogradation) ; qu'il s'agissait donc bien d'un licenciement disciplinaire et que l'employeur avait, par la sanction de la rétrogradation précédemment prononcée, déjà fait usage et épuisé son pouvoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Elal, dont le siège est ..., en

455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain des juges du fond en ce qui concerne l'appréciation qu'ils ont faite