de démontrer qu'elle n'avait pas utilisé le terme « Karawan » à titre de marque, faisait valoir qu'il était usuel, pour les enseignes d'ameublement, d'attribuer des dénominations à leurs produits ou gamme

Guy Hanot en cause ; que la cour d'appel a fait droit aux demandes en paiement de la banque et a condamné le Cabinet Guy Hanot à payer à Mme X... une certaine somme à titre de dommages-intérêts en réparation

constatations, a violé les articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail ; Mais attendu que le caractère intentionnel de la dissimulation des heures supplémentaires résultant de la privation d'effet

-responsable entretien et sécurité ...ne peut pas donner la date de la visite : les travaux à effectuer pour une remise en état, les travaux planifiés. . . .».

[F] qui n'a pas non plus bénéficié de promotion alors que son ancienneté était plus grande que celle de M.

ou dépendant de grandes enseignes nationales telles que Auchan, Carrefour et Géant Casino, dont les achats sont gérés par une centrale d'achat nationale qui négocie directement avec Isotoner au niveau

est [...] , ont formé le pourvoi n° C 19-11.900 contre un arrêt rendu le 7 décembre 2018 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Banque populaire Grand

de ces dommages, une indemnité de 1 500 euros en compensation de frais de déménagement et de garde-meuble et une indemnité de 1 500 euros en réparation d'un trouble de jouissance, avec intérêts au taux

située [...] en compagnie de son grand frère A...

F... a récupéré sa nouvelle voiture de fonction dès le mois d'avril 2015 lorsqu'il en a fait la demande.

du préjudice économique effectivement subi aux motifs que le Conseil constitutionnel aurait dit une telle réparation inconstitutionnelle, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article

des actes de contrefaçon et de concurrence déloyale, la société Shiamas a notifié à la société Bailly la résiliation du contrat de sous-licence, puis l'a assignée en résiliation judiciaire et en réparation

autonomie ; Attendu, cependant que, selon le premier des textes susvisés, sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande

poste 01-désamiantage » ; que ce CCTP a pour objet la description de l'ensemble des travaux nécessaires à la dépollution du site (désamiantage) complète avant démolition de l'immeuble de grande

et réellement effectués, que le cliché était validé par le médecin ; que M.

Il s'ensuit que la cour confirmera le jugement déféré en ce qu'il a débouté la SCI appelante aux fins de voir déclarer ladite clause non écrite » (arrêt p 4, § 7 et suiv.) ; Et aux motifs, adoptés du

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait débouté monsieur Y... de sa demande tendant à voir constater le manquement de la société

à la société Port Royal, aux droits de laquelle vient la société Clos Saint-Jean, un immeuble à usage commercial ; que, par lettre recommandée du 28 avril 2008, la société locataire a donné congé à effet

en réparation de leur préjudice moral ; que M. [G] [Z] réclame pour sa part le versement d'une indemnité de 10 000 ?

En effet, suite au déroulement d'une réunion le 13 mars 2007 entre M. Y... et deux de ses salariés, MM.