Le moyen, pris de la violation des décisions-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 14 juin 2002, 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008, des articles 593, 695-13, 695-24, 2°, et 695-33 du code de procédure

l'interdépendance des contrats ni, par suite, le lien de connexité entre les créances et les dettes réciproques, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1289 et suivants du Code civil et 33

copropriétaires par le syndicat des copropriétaires du ..., puisqu'ils avaient fait l'objet d'un procès-verbal de réception le 2 juin 1995 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a donc violé les articles 33

le compte étant ensuite immédiatement clôturé ; Attendu que Mmes Y... font grief au jugement d'avoir rejeté leur demande en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que selon l'article 33

contradictoire et de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, et des articles 13, 33

irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 32, 33

l'accord du 6 décembre 2001, alors, selon le moyen, qu'en application de (cet) accord le temps de travail hebdomadaire des salariés relevant de l'article 26 de l'ordonnance du 16 janvier 1982 est fixée à 33

refusé d'annuler les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise qui se sont déroulées le 3 décembre 1992, au sein des Etablissements Valette, alors, selon le moyen, que 33

d'avoir accueilli la demande du salarié alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'accord du 1er février 1991 que la prime litigieuse devait être supprimée en cas de promotion réalisée selon l'article 33

mentions de la décision attaquée que ministère public ait été entendu en ses réquisitions ; qu'en statuant ainsi au terme d'une procédure irrégulière, la chambre de l'instruction a violé les articles 199, 33

Contestant la décision de la caisse du 17 janvier 2017, évaluant à 33 % le taux d'incapacité permanente attribué à la victime, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction du contentieux technique.

tiers détenteur n'était pas de nature à faire obstacle à son transfert dans le patrimoine du vendeur, la cour d'appel a, de nouveau, entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 33

Attendu que le centre hospitalier de Tréguier fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son recours, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 77 de la loi n° 86-33

code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 130-1, 132-1, 132-20, 132-29, 132-30, 132-31, 132-33

de défendre au titre de l'aide juridictionnelle, la cour d'appel a violé l'article 183 du décret du 27 novembre 1991, ensemble l'article 32 de la loi du 10 juillet 1991 ; 2°/ qu'en vertu de l'article 33

FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire PHILIPPE ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-33

du code de la consommation, a violé ledit article L. 312-33 du code de la consommation ; 3°) que le juge ne peut pas appliquer une convention dont il constate qu'elle n'existe pas ; qu'en accordant aux

service public, l'a condamné à 1 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 31, 33

sous la prévention de violences ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 222-11, 222-33

société Moncler à affecter la somme de 2 372 000 francs qu'en nantissement de garanties bien déterminées à émettre par la Banque Rivaud, ne justifie pas légalement sa solution, au regard de l'article 33