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400 résultats pour « dépassement des crédits d'heures de délégation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725ddcd580146774211d4

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

du prévenu sont (...) peu crédibles au regard de l'utilisation qu'il a faite de l'enregistrement illicite à l'encontre de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00418

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

les dépositions de ses proches ; que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100131

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

B... conteste toute complicité dans la mise en oeuvre de l'activité d'escort-girl de son épouse ainsi que la force probante des attestations produites par son épouse, précise que la plainte déposée par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10668

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

Concernant les contrats de professionnalisation AFPA, vous avez réalisé 22 contrats pour un objectif à 50 contrats, comme pour vos homologues qui l'ont tous dépassé, voire doublé.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00705

Cassation

10 avril 2013

10 avril 2013

Z..., gérant de SICAV au Crédit agricole asset management, à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00162

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

I... est autorisé à exercer ses fonctions à temps réduit pendant la période du 1er Décembre 2011 au 31 Août 2012 inclus, que l'horaire de travail de l'agent est fixé à 30 heures, réparties de la façon

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11230

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

F... a déposé une demande de congés du 1er au 31 août 2014, la date de sa reprise étant fixée au 1er septembre ; Que Mme Y...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01006

Cassation

22 octobre 2013

22 octobre 2013

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'annulation du rapport d'expertise déposé le 23 décembre 2009, alors, selon le moyen : 1°/ que viole le principe de la contradiction l'expert qui

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01066

Cassation

13 novembre 2013

13 novembre 2013

des engagements de la banque CIC, chef de file et présentatrice de l'opération, n'a été donné que le 5 juin 2008, l'accord de principe de cette banque a, malgré un contexte de début de restriction du crédit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00850

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

[L] pour les années 2005 et 2006 ne créait pas une rupture d'égalité susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir, la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02095

Cassation

15 décembre 2015

15 décembre 2015

Coopératif et Crédit Mutuel) et toutes pièces ou documents officiels concernant les activités de l'association » ; que pour justifier ces mesures prises « à titre préventif », l'association Dialogues

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00489

Cassation

24 mai 2016

24 mai 2016

G... avait bien reçu délégation de procéder à de telles opérations ; que la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS a délibérément cherché à tromper [...] pour s'approprier sa fortune au moyen d'une manoeuvre

Source officielle
CC

cr

6137260ccd580146774228ce

Cassation

9 février 2000

9 février 2000

X... avait un comportement spontané, net de toute tendance à l'affabulation ; que les précisions fournies par la petite fille accusant son père étaient d'autant plus crédibles, eu égard aux constatations

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101504

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

pouvoir souverain des juges du fond, qui n'avaient pas à répondre au détail de l'argumentation des parties et qui ont estimé, au vu de l'ensemble des éléments versés aux débats, que la rupture du mariage créait

Source officielle
CC

cr

61372618cd58014677422e7d

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

, délégation dont la réalité était confirmée par les différents intervenants dans les opérations de transport et par Didier Y... lui-même ; qu'en se bornant, pour écarter toute délégation de pouvoirs,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01577

Cassation

1 juillet 2009

1 juillet 2009

particulier et qu'un poste au gravage des plaques lui a été spécialement aménagé ; que Monsieur X... ne rapporte pas la preuve qu'au cours d'un entretien, Monsieur E... lui aurait fait grief de ses heures

Source officielle
CC

cr

61372619cd58014677422f00

Cassation

14 mai 2003

14 mai 2003

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Roland Z..., en qualité de président du conseil d'administration de la société Berry Ingenierie et de la société Groupe Berry Finance International (GBF),

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100137

Cassation

11 février 2009

11 février 2009

visite et d'hébergement à l'égard de ses filles ; Attendu, d'abord, qu'en appréciant souverainement la portée des rapports d'expertise soumis à son examen, la cour d'appel n'a pas dénaturé celui déposé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01734

Cassation

11 septembre 2018

11 septembre 2018

Clément Z... et de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Loire ; "aux motifs d'une part que, I. le 2 janvier 2014, à 10 heures 35, Clément Z..., 21 ans, domicilié à [...] (43), se présentait à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10037

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

paye et des journaux de paye ; qu'en troisième lieu, ce désordre a mis l'employeur en porte à faux vis-à-vis des organismes administratifs et sociaux ; qu'ainsi, l'employeur dépose

Source officielle

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