pour recel d'abus de confiance, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis avec mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

ses demandes, après relaxe de Francine X..., du chef d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses septième et huitième branches 6.

en date du 19 février 2004, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Y... à la peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis, assorti d'une mise à l'épreuve pendant trois ans, avec obligations particulières de justifier d'un emploi, d'une formation ou d'un enseignement

d'emploi ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 351-1, L. 351-16 et L. 365-1 du Code du travail et des articles 591

l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

chef d'entrave discriminatoire à l'exercice d'une activité économique, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

date du 18 novembre 1999, qui a relaxé Bernard X... du chef d'infraction à la règle du repos hebdomadaire, et l'a débouté de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

U... qui, en tant que professeur de l'enseignement professionnel, exerce nécessairement une autorité de droit et de fait sur ses élèves, dont A... M..., laquelle, l'appelant « M. U...

de sujétion prévue pour les 2ème, 3ème et 4ème semestres; que les 8 étudiants en médecine ont alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de cette prime pour les mois de novembre

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 1998), que la Société

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 2 mai 2019), la société Scolarest, spécialisée dans la restauration collective auprès des établissements d'enseignement et des collectivités territoriales, a absorbé, le 31

condamnés à des pénalités fiscales, au paiement des impôts fraudés et à la confiscation des sommes saisies ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Pour confirmer l'ordonnance de non-lieu, l'arrêt attaqué énonce que l'information a établi que le fait générateur de la mésentente entre la partie civile et M.

rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les premier à sixième moyens de cassation, pris

X... a pris fin le 13 septembre 1993 et qu'il n'a pris acte de la rupture que le 29 avril 1994, après avoir été réintégré dans un emploi de chargé d'actions commerciales depuis le mois d'octobre 1993 ;

anonyme, ayant toutes deux leur siège [Adresse 1], [Localité 10], et venant aux droits de la société Azur assurance IARD, 3°/ à Mme [Z] [P], épouse [I], domiciliée [Adresse 7], [Localité 8], prise

A..., X... et B... et sollicitant du juge d'instruction l'autorisation de mettre en place un dispositif de sonorisation d'un local privé dans le magasin de vente de téléphones portables d'enseigne « Phone

X..., pour des magasins à l'enseigne "DIA", branche du "hard discount" du groupe ; que, dès lors, en considérant que le reproche fait à M.