Espana SL n'est pas prise en compte auprès du centre des impôts des non-résidents, (pièce 18) ; qu'une demande d'assistance administrative a été mise en oeuvre aux fins de recueillir des informations

Bernard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 13 mars 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

de la caserne où il effectuait son service militaire, une plainte avec constitution de partie civile a été déposée par ses parents le 12 janvier 1999, contre personne non dénommée, des chefs de non-assistance

rendue par le juge d'instruction dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de blessures involontaires et de non-assistance à personne en danger ; Vu le mémoire et les observations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

; " alors, d'une part, que la partie civile qui s'était constituée dans le cadre d'une information ouverte contre trois personnes, et clôturée par une ordonnance de renvoi de ces trois personnes devant

A l'issue de l'information ouverte sur ces faits, M. H... E... a été mis en accusation devant la cour d'assises de Paris, spécialement composée.

Le 17 juin 2022, une information a été ouverte. 4. Le 2 août suivant, les parties civiles ont été informées de la désignation d'un magistrat instructeur survenue le 8 juillet 2022. 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

A... , confirmé le jugement entrepris sur l'indemnisation accordée au titre du préjudice moral, infirmé pour le surplus et condamné M.

; "aux motifs que la plainte de Dominique X... ne fait que réitérer une précédente plainte s'étant terminée par un non-lieu ; que seul le Ministère public peut requérir la réouverture d'une information

X... a reçu le retour de 4 des lettres recommandées adressées aux consorts J..., il a pris la précaution de les remettre non ouvertes à un huissier lequel a établi le 19 septembre 2016 un constat très

suivie contre personne non dénommée des chefs notamment d'homicides involontaires, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable la constitution de partie civile de cent soixante

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

relèvent d'un débat d'intérêt général, il est en revanche indifférent que ces informations soient en elles-mêmes conformes ou non à l'intérêt général ; qu'au contraire la liberté d'information vaut non

de l'information, n'était pas lié par les dires de la partie civile démunie des moyens d'investigation, pour vérifier sérieusement le caractère fictif ou non, d'un domicile à Paris, de Laurent B... ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

suite de cette plainte, une information a été ouverte des chefs de présentation de faux bilan et abus de biens sociaux, que le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu, dont la partie civile

Une information a été ouverte le 18 novembre 2015. 4. Le 30 janvier 2017, le juge d'instruction a ordonné le renvoi de M.

L..., sans avoir préalablement recherché, comme il le lui était demandé, s'il ne résultait pas du contrat que l'ouverture d'un centre constituait une obligation de résultat et non de moyens, la cour d'appel