dépôt et d'avoir confirmé le jugement sur les intérêts civils, alors : « 1°/ que seuls les magistrats ayant participé aux débats peuvent délibérer sur l'affaire soumise à la cour d'appel ; qu'il ressort

décision de placement en détention provisoire de Georges X... ou la perquisition faite à son domicile, aurait été motivée par des éléments étrangers à l'information conduite par Etienne Y... et que ce magistrat

(arrêt, page 6) ; "alors que conformément au principe du secret des délibérations, il ne doit pas être fait mention du nom du magistrat rédacteur, lequel a nécessairement exprimé une opinion conforme

qui ne fait pas apparaître le nom des magistrats qui ont délibéré ; que ce vice n'est pas susceptible de réparation, l'inobservation des prescriptions légales résultant de la décision elle-même ; Mais

rapporteur, et en l'absence d'une quelconque indication dans l'arrêt sur le nom du magistrat ayant prononcé la décision, il est impossible aux parties de vérifier, tant lors du prononcé du jugement qu'à

qui a lu l'arrêt y soit mentionné ; qu'à défaut d'indication contraire de l'arrêt, il est à présumer que l'arrêt a été prononcé par l'un des magistrats qui en ont délibéré ; Attendu, d'autre part,

.; " alors que seuls les juges devant lesquels l'affaire a été débattue peuvent en délibérer ; qu'en l'espèce, il résulte des propres mentions de l'arrêt attaqué que la cour d'appel était composée à

et son absence lors des débats, alors, selon le moyen : 1 / que les délibérations des magistrats sont secrètes, le greffier ne pouvant assister qu'aux débats et au prononcé public de la décision ;

Brissac, conseiller, magistrat appelé à sièger par suite d'empêchement de tout autre magistrat affecté à ladite chambre et M.

de justice siègent en surnombre et participent avec voix consultative au délibéré, l'article unique de la loi du 11 juillet 1975, qui autorise les magistrats et futurs magistrats étrangers en stage à

de justice siègent en surnombre et participent avec voix consultative au délibéré, l'article unique de la loi du 11 juillet 1975, qui autorise les magistrats et futurs magistrats étrangers en stage à

attendu que le juge auquel avait été confié le soin d'instruire l'affaire ayant été présent à l'audience au cours de laquelle les débats de première instance ont été clôturés, il y a présomption que ce magistrat

Mallard, président ; Mmes A... et Warein, conseillers ; en présence de Mme Z..., substitut général, assistés de Melle Valentin, greffier" ; "alors que les délibérations des magistrats doivent

Georges X... ; Sur le premier moyen : Attendu que la Caisse nationale d'assurance vieillesse fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que les délibérations des magistrats

signataire était présidente de chambre et déléguée par le premier président mais qu'à la date du délibéré, elle était devenue magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles de sorte qu'elle

; que, les délibérations des juges étant secrètes, le greffier ne peut assister au délibéré des magistrats ; qu'en l'espèce, en violation des articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile

doit être fait des trois magistrats devant lesquels la cause a été plaidée ; qu'en cas d'empêchement d'un de ces trois magistrats au cours de ce délibéré, la cause doit être à nouveau entendue par les

Brunhes, président rapporteur, et Mme Aymes-Belladina, conseiller, qui n'a pas participé au délibéré ; que la cour d'appel ne pouvait donc valablement délibérer en l'absence de l'un des magistrats devant

selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 25 février 1993), statuant en référé, que Mme A..., veuve Z..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés en location à la SARL FB, a fait délivrer

des juges étant secrètes, le ministère public et le greffer ne peuvent ni participer, ni assister au délibéré des magistrats ; qu'en l'espèce, il ressort de l'arrêt attaqué que le ministère public et