qu'ils ont statué sur les faits dénoncés dans la citation qui les a saisis et dont le dispositif ne comportait aucune date ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen

I..., capitaine, que celle relative au fait de vol délibéré des preuves des faits précédents imputés à M.

et des principes de légalité des délits et des peines, de la non rétroactivité de la loi pénale et de l'application immédiate de la loi pénale plus douce, insuffisance et contradiction de motifs, manque

l'exacte application de la loi dès lors que la peine de 2 ans d'emprisonnement encourue par Alain X..., par application de l'article L. 19 du Code de la route, excédait le maximum prévu par l'article

plusieurs personnes morales et plusieurs chefs de prévention nécessitaient des recherches longues et complexes ; "alors qu'aux termes de l'article 18, alinéa 4, applicable au moment des faits, une

, le demandeur se devait de faire respecter la réglementation alors en vigueur, sa négligence à cet égard suffisant à caractériser la faute répréhensible pour autant qu'elle soit à l'origine des blessures

devant la juridiction de jugement qui, elle, appréciera l'existence ou non de preuves de culpabilité ; que M.

[B], [X] et la pharmacie Prado Mermoz coupables des faits de non tenue de comptabilité matières et les a condamnés solidairement au paiement d'une amende de 400 euros ; "aux motifs que, sur le défaut

du liquidateur ou dans les statuts ou, encore, de renouvellement à leur terme, les fonctions du liquidateur prennent fin à l'expiration du délai de trois ans prévu par la loi ; qu'il s'ensuit que, faute

; qu'il lui appartenait par conséquent de fixer la durée maximale du retrait temporaire de licence de transport prévu par l'article 37 de la loi du 30 décembre 1982 ; que faute d'y avoir procédé, l'article

, pertinents, que la Cour adopte expressément, que les premiers juges ont rejeté cette exception de procédure ; la Cour appliquera à la prévenue les textes en vigueur au moment de la commission des faits

la situation du prévenu au regard de la loi nouvelle"; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Abdelhafid Z..., salarié de l'entreprise Sollac de Dunkerque, est décédé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

autres moyens de chasse y compris l'avion et l'automobile, même comme moyen de rabat, sont prohibés " ; que l'article R. 428-13 du même code, également visé par la prévention, punit de l'amende prévue

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

dossier) est des plus explicites; les individus parlant "d'extraire" et "d'aller faire sortir" ; qu'il est constant que cette écoute fait référence à un certain "G...", la personne qu'il faut "aller faire

moyens et non de résultat et qu'une simple erreur de diagnostic ne constitue pas une faute pénale ; qu'en conséquence, la cour d'appel ne pouvait déclarer le Dr Michel Z...coupable de blessures involontaires

F..., débités sur le compte HSBC dénommé « Groupe UMP du Sénat », qui était en fait le compte de l'ancien Groupe Républicain Indépendant, non clôturé au moment de la constitution du groupe UMP au Sénat

, la déclaration de culpabilité manque de base légale ; "alors, d'autre part, que, en aggravant la peine prononcée contre le prévenu, sur le fondement de faits étrangers à la prévention, aux motifs

Jaouad B... réceptionnait la marchandise à l'arrivée en Loir-et-Cher, en revanche, il n'a été signalé sur aucun voyage d'importation ; "alors que les mêmes faits ne peuvent faire l'objet de plusieurs