de 3 ans, en application de l'article L. 180 du Livre des procédures fiscales, dès lors que le régime d'exonération de droits d'enregistrement prévu par l'article 691 n'est applicable qu'en présence d'un

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

sexuelles aggravées, devant la cour d'assises du département de la VENDEE ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 592 du Code de procédure

articles 6-3-a et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 34 et 37 de la Constitution, des articles 388, 512 et 593 du Code de procédure

, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 551, 591 et 593 du code de procédure

ne s'agit pas de faits accidentels dus à une baisse imprévisible des produits pétroliers, mais d'un procédé utilisé de façon courante pour procurer de la trésorerie à la société; que ceci résulte des

pénale, méconnaissance des exigences des droits de la défense, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé X... devant la cour d'assises de l'Yonne

Faits et procédure 1. Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. [O] [U] a été mis en examen des chefs précités et placé sous mandat de dépôt. 3.

régulière alors, selon le pourvoi, 1 / que la régularité de la procédure dépend de la compétence territoriale du vérificateur et non pas de celle du comptable chargé du recouvrement ; qu'en matière de

moyens de défense que, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, les juges ont à bon droit écartés, ne sauraient être admis ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de l'abrogation

pénale, L. 115 du Code électoral, 593 du Code de procédure pénale ; défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré prescrite l'action civile exercée par X

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

ont formé un recours contre cette décision ; Attendu que pour annuler la décision, l'arrêt retient que l'ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008, entrée en vigueur le 13 décembre 2008, qui a abrogé

conseiller rapporteur, Mme Piazza, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure

LA COUR D'APPEL DE PARIS, - LE COMITE NATIONAL CONTRE LE TABAGISME (C.N.C.T), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 23 octobre 1992, qui dans la procédure

prescrite, au motif que le délai de prescription applicable était de dix ans, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les recherches ultérieures faisant obstacle à l'application du délai de reprise abrégé

Y... ; qu'il ressort de la procédure et des débats de l'audience que la matérialité des faits reprochés à M.

casier judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 283 et 286 du Code pénal, 112-1 du nouveau Code pénal, 388, 591 et 593 du Code de procédure