[X] avait effectivement été mis en examen pour les faits pour lesquels il avait été remis ou, à défaut, d'annuler l'ensemble des actes coercitifs réalisés postérieurement à la remise de M.

Ni ce texte ni aucune autre disposition ne prévoient que le défaut de remise et de notification ou la remise et la notification tardives, par l'auteur de la déclaration de saisine et les parties adverses

au contrat de prêt du 15 décembre 1995 ne pouvait être mise en oeuvre, au regard de la définition de la garantie qui figurait dans ce contrat, sans constater que la Banque populaire du Centre avait remis

C... en février 2011 ces documents, leur a dénié toute valeur probante au motif que leur remise s'inscrivait dans le cadre d'une transaction qui n'avait pas abouti n'a pas tiré de ses constatations les

escroquerie ; "aux motifs qu'en droit, il y a lieu de rappeler que le délit d'escroquerie n'est établi que si le prévenu a participé à des manoeuvres frauduleuses déterminantes et antérieures à la remise

l'arrêt attaqué a écarté le moyen de nullité de l'information tiré de l'absence au dossier des réquisitions judiciaires adressées à la Banque Populaire de Lorraine ; "aux motifs que si les pièces remises

et de remise illicite d'objets à un détenu, la cour d'appel, qui n'a apporté aucune précision sur les conditions dans lesquelles l'objet interdit, un téléphone portable, a été introduit dans la prison

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu que la société Degrande-Burette a sollicité la remise des majorations de retard

le 18 juillet 2002, la chambre de l'instruction qui s'était réservée le contentieux de la détention l'a restitué au juge d'instruction ; que Nordine X..., arrêté en Espagne le 12 décembre 2002, a été remis

la Barclay's Bank de Londres, qui entretenait des relations commerciales avec Finfirst Group, garantirait cette opération ; que, pour donner plus de poids à ces assertions, Antoine et Raynal Z... ont remis

une procédure intentée par les consorts Y... devant le tribunal d'instance du Puy aux fins de faire condamner la Banque Populaire à payer la somme de 30 000 francs représentant le montant d'un chèque remis

X... et à faire ordonner la remise en liberté du condamné ; "aux motifs que le 23 mai 2017, Maître A... substituant Maître B..., avocat de M.

de rappeler qu'en application de l'article 19 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, "la partie requise pourra, après avoir statué sur la demande d'extradition, ajourner la remise

a été adressée, le mandataire liquidateur est présumé, de manière irréfragable, avoir renoncé à la poursuite du contrat et le cocontractant acquiert, du fait de cette renonciation, qui ne peut être remise

Les juges ajoutent, après avoir rappelé que les fonds remis par Mme [H] étaient tracés et individualisés sur le plan comptable puisque l'intéressée disposait d'un compte propre dans la comptabilité de

(ILS et association de malfaiteurs en vue d'ILS), et que suite à cette remise, les autorités belges avaient remis M.

qu'il est dressé procès-verbal des déclarations des personnes entendues ; que Michel Y... était également entendu le 5 mars 1999 et déposait plainte pour vol de document en prenant connaissance de la remise

A..., chef de magasin chargé de la remise des pièces à Jean-Marie X... suite aux bons de commandes établis par ce dernier, a relaté que Jean-Marie X... faisait disparaître les bons rangés dans un classeur