sa demande au titre des autres années, l'arrêt retient que la société ne peut voir son action en répétition prospérer contre l'URSSAF de Bretagne que dans la mesure où, d'une part, elle établit avoir payé

Y... a relevé appel des trois jugements précités et, devant la cour d'appel, a formé incidemment une inscription de faux contre le procès-verbal de dépôt de la déclaration de cessation des paiements, contre

immeuble qu'elle a vendu à la société Locindus Sicomi (l'acquéreur) ; que, le 22 septembre 1995, en raison d'un retard pris dans la livraison de l'ouvrage, l'acquéreur a assigné Cogesim aux fins de la voir

le recours en nullité formé contre cette sentence, a violé l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile :

le recours en garantie de M.

Le 6 mai 2015, la cour d'appel de Luxembourg a confirmé le jugement, et le 21 avril 2016, la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rejeté le pourvoi des emprunteurs. 5.

-B... ), contre M. et Mme Y... et M.

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juin 2020 Rejet M.

N° Z 16-86.244 F-D N° 2981 VD1 12 DÉCEMBRE 2017 REJET M.

la société civile professionnelle BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE NOVALAC, partie civile, contre

[K] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Limoges, en date du 9 mars 2021, qui a rejeté sa demande de conversion de peine.

de recours, le droit reconnu par l'article 546 du Code de procédure pénale au seul procureur général de faire appel des décisions pénales rendues en dernier ressort, ne contrevient pas aux articles 6.1

Y... au paiement des dettes sociales à concurrence d'une certaine somme et l'a déclaré mal fondé en ses recours en garantie dirigés contre la banque et M.

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 7 mai 1998, qui, pour outrage envers une personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement

la société Jeanneau, a assigné les banques en distraction de ces biens ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Jeanneau Newco fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté

Claude, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 9 septembre 2004, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public

[Z] [C], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 14 octobre 2015, qui a prononcé sur leur requête en annulation des décisions du juge d'instruction ordonnant

condamner au paiement d'une amende et de voir ordonner le retour du bien à son usage d'habitation, pour l'avoir loué de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage. 2.

de recours en cas de refus" et que "l'ordonnance de mise en accusation, dont Mme Z... n'est pas l'auteur, pouvait faire l'objet de contestations par des voies de recours spécifiques", la cour d'assises

Par ailleurs, selon l'article 19, § 1, du Traité sur l'Union européenne, les États membres établissent les voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines