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9 364 résultats pour « Article 571 Code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01340

Cassation

12 avril 2016

12 avril 2016

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 706-95, 591, 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu les articles 570 et 571 du code de procédure pénale

Source officielle
CC

cr

61372567cd5801467741d6cc

Cassation

8 août 1994

8 août 1994

arrêt de la cour d'assises de la GIRONDE, en date du 21 juin 1994, qui, pour homicide volontaire, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle ; Attendu que le désistement est régulier ; Vu l'article

Source officielle
CC

cr

6137258fcd5801467741ec9f

Cassation

25 avril 1994

25 avril 1994

le 5 juillet 1993, contre un arrêt de la cour d'appel de METZ, en date du 30 juin 1993 qui, pour évasion, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement ; Attendu que le désistement est régulier ; Vu l'article

Source officielle
CC

ordo

NNES en date du 21 janvier 1994 qui, dans la procédure suiviec/Françoise Hello du chef de blessures involontaires

61372581cd5801467741e596

Cassation

3 octobre 1994

3 octobre 1994

Pascal, desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 26 janvier 1994 contre un arrêt de la cour d'appel de RENNES en date du 21 janvier 1994 qui, dans la procédure suivie contre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01242

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

574 du code de procédure pénale, le pourvoi n'est pas recevable ; II- Sur la recevabilité du pourvoi contre l'arrêt du 13 février 2015 : Vu les articles 570 et 571 du code de procédure pénale ;

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05260

Cassation

11 octobre 2016

11 octobre 2016

[F] [M] et [J] [R] contre l'arrêt du 6 novembre 2009, ces pourvois ne peuvent, aux termes de l'article 571 du code de procédure pénale, être jugés qu'en même temps que les pourvois formés

Source officielle
CC

cr

61372583cd5801467741e664

Cassation

23 novembre 1994

23 novembre 1994

COMPAGNIE D'ASSURANCES MACIF, desquelles il résulte que ceux-ci se désistent du pourvoi par eux formé le 30 mai 1994 contre un arrêt de la cour d'appel de METZ en date du 27 mai 1994 qui, dans la procédure

Source officielle
CC

cr

6137253fcd5801467741c317

Cassation

2 juin 1993

2 juin 1993

condamné à 8 ans d'emprisonnement assortis d'une période de sûreté fixée aux deux tiers de la peine et a prononcé sur les pénalités douanières ; Attendu que le désistement est régulier ; Vu l'article

Source officielle
CC

cr

6137252ecd5801467741ba62

Cassation

30 janvier 1989

30 janvier 1989

législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 7 années d'emprisonnement, a ordonné son maintien en détention, et a statué sur les pénalités douanières ; Attendu que le désistement est régulier ; Vu l'article

Source officielle
CC

cr

61372530cd5801467741bb5f

Cassation

30 janvier 1989

30 janvier 1989

RENNES en date du 21 novembre 1988 qui, pour faux administratif, l'a condamné à 3 années d'emprisonnement, et a ordonné son maintien en détention ; Attendu que le désistement est régulier ; Vu l'article

Source officielle
CC

cr

61372565cd5801467741d5d8

Cassation

8 août 1994

8 août 1994

d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et contre l'arrêt du même jour qui a prononcé sur les intérêts civils ; Attendu que le désistement est régulier ; Vu l'article

Source officielle
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ordo

6137256ccd5801467741d98a

Cassation

8 juin 1994

8 juin 1994

l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire ; Attendu que le désistement est régulier ; Vu l'article

Source officielle
CC

cr

6137256ecd5801467741dabd

Cassation

26 juin 1995

26 juin 1995

de la cour d'appel de DOUAI, en date du 6 janvier 1995, qui entre autres a sursis à statuer sur les demandes des parties civiles, à son encontre ; Attendu que le désistement est régulier ; Vu l'article

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cr

RIS en date du 18 mars 1988 qui, dans les poursuites exercéesc/Eric X

613724ffcd5801467741a1d7

Cassation

30 janvier 1989

30 janvier 1989

PARIS en date du 18 mars 1988 qui, dans les poursuites exercées contre Eric X... du chef d'homicide involontaire, a statué sur les intérêts civils ; Attendu que le désistement est régulier ; Vu l'article

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cr

é l'extinction de l'action publique dans la procédure suiviec/Jacques Y

613724e1cd580146774191fe

Cassation

30 janvier 1989

30 janvier 1989

celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 10 septembre 1988 contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE en date du 8 septembre 1988 qui a constaté l'extinction de l'action publique dans la procédure

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CC

cr

6137251ecd5801467741b205

Cassation

30 janvier 1989

30 janvier 1989

pour homicides involontaires, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Attendu que le désistement est régulier ; Vu l'article

Source officielle
CC

cr

613724e2cd580146774192de

Cassation

30 janvier 1989

30 janvier 1989

interdiction définitive du territoire national, a ordonné son maintien en détention et a statué sur le pénalités douanières et les confiscations ; Attendu que le désistement est régulier ; Vu l'article

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cr

6137258dcd5801467741eba9

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

a donné un avis favorable à la demande d'extradition formée par le Gouvernement italien et a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté ; Attendu que le désistement est régulier ; Vu l'article

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cr

613724e0cd580146774191e7

Cassation

30 janvier 1989

30 janvier 1989

le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Villefranche disant d'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef d'abus de confiance ; Attendu que le désistement est régulier ; Vu l'article

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CC

cr

6079a84c9ba5988459c4c7e3

Cassation

24 juillet 1991

24 juillet 1991

586 et 587 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles, ensemble les articles 206, 593 et 594 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon les articles 586 et 587 précités, lorsqu'un pourvoi

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