AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372668cd58014677425527
6 avril 1994
6 avril 1994
Philippe X..., demeurant 11, route nationale à Blériot-Plage, Sangatte (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1992 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale), au profit de : 1
Source officiellePage 2 sur 4
ordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR91187
9 novembre 2023
9 novembre 2023
[D] [M] à la société BNP Paribas personal finance, la société Bally MJ et la société Bleriot et associés ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008
Source officielle