X..., locataire d'un logement appartenant à la société ICF La Sablière (la société), a assigné la bailleresse aux fins d'obtenir remboursement d'un trop-perçu de charges locatives ; Sur le premier moyen

X..., locataire d'un logement appartenant à la société ICF La Sablière (la société), a assigné la bailleresse aux fins d'obtenir remboursement d'un trop-perçu de charges locatives ; Sur le premier moyen

tribunal d'instance du 15ème arrondissement de Paris, 9 décembre 2010), rendu en dernier ressort que Mme X..., locataire d'un logement appartenant à la société ICF La Sablière (la société), a assigné la bailleresse

.- Z..., locataires d'un logement appartenant à la société ICF La Sablière (la société), ont assigné la bailleresse aux fins d'obtenir remboursement d'un trop-perçu de charges locatives ; Sur le premier

Vu l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s'il est manifestement sous-évalué ; que dans ce cas, le bailleur

Jean-François Z..., 2 / de Mme Florence Z..., demeurant tous deux route de Pont-Audemer, 27350 Routot, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen

Michel Y..., demeurant ..., 4 / Mme Florence X..., épouse Z..., demeurant 74930 Reignier, ces deux derniers agissant en leur qualité d'héritiers de Robert Y..., décédé, en cassation d'un arrêt rendu

que leur ambiguïté rendait nécessaire, qu'aux termes de ce bail, M.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 décembre 2001), que la société Florence

attaqué (Montpellier, 14 janvier 2002) rendu en matière de référé, que la société Le Glacier, en liquidation judiciaire, locataire d'un local à usage commercial, n'ayant pas payé ses loyers à la SCI Florence

à la propriété commerciale, la renonciation étant postérieure à l'expiration du premier bail dérogatoire de sorte de Florence X... née Y... avait acquis le droit au bénéfice du décret du 30.09.1953 à

résilié de plein droit ; que par exploit d'huissier du 5 juin 2015, les bailleurs ont fait signifier à la société Premium un commandement de respecter le bail sous peine de résiliation à l'expiration

pour les locaux situés [...] , toutes les autres clauses et conditions du bail expiré demeurant inchangées ; Aux motifs que « sur la fixation à la valeur locative du bail révisé ; que par un jugement

Entrée commune aux lots 3, 5, 6 » (acte, p. 2) ; que le bail du 27 juin 2008 consenti par Mme X... mentionne en dernière page que « le bailleur est co-indivisaire du premier tiers de l'allée privative

Croix-Rouge, 75006 Paris, 2°/ de Mme Florence A..., épouse Dore, demeurant ... Croix-Rouge, 75006 Paris, 3°/ de M.

Y... a conclu une convention avec Mlle Z... aux termes de laquelle il se désengageait du bail ; que les époux de X... ont alors adressé à leur notaire une procuration afin de signer un avenant au bail

le 2 novembre 2012 afin d'obtenir la résiliation du bail aux torts du bailleur et sa condamnation au paiement d'une certaine somme. 2.

Jean-Claude Z..., 2 / Mme Florence X..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1994 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), au profit : 1 / de